Vertaling van "member state tax authorities already lose " (Engels → Frans) :

Member state tax authorities already lose 10 billion euro in tobacco tax receipts every year.
Les autorités fiscales des États membres perdent déjà chaque année dix milliards d'euros de recettes liées au tabac.

Member state tax authorities already lose 10 billion euro in tobacco tax receipts every year.
Les autorités fiscales des États membres perdent déjà 10 milliards d'euros chaque année de recettes fiscales provenant du tabac.

Setting up one-stop shops for taxation matters will facilitate relations between businesses and tax authorities and organise administrative cooperation between the Member States' tax authorities.
La mise en place d'un guichet fiscal unique facilitera les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale et organisant la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres.

Improving the cooperation between Member States' tax authorities, other national law enforcement bodies and law enforcement authorities at EU level is the best way to reduce the damage made by criminals and to improve fairness of the taxation system in the short-term.
Le renforcement de la coopération entre les autorités fiscales des États membres, d'autres autorités répressives nationaux et des autorités répressives au niveau de l'Union est le meilleur moyen de limiter les retombées négatives des activités criminelles et de rendre le système fiscal plus juste à court terme.

However, this information is not always currently available to Member States' tax authorities throughout the EU.
Néanmoins, à l'heure actuelle, ces informations ne sont pas systématiquement mises à la disposition des autorités fiscales des États membres dans l'ensemble de l'UE.

In addition, the Commission today announced separately [LINK TO TAX IP] that it would explore ways for information on beneficial ownership to be automatically exchanged between Member States' tax authorities.
En outre, la Commission a annoncé aujourd’hui dans un communiqué distinct [lien vers IP] qu’elle étudierait les moyens de mettre en place un échange automatique des informations sur la propriété effective entre les administrations fiscales des États membres.

The legal framework for such information exchange exists already in the form of bilateral tax treaties and a Council directive on administrative co-operation between the Member States' tax authorities.
L’encadrement juridique pour ce genre d’échange de renseignements existe déjà sous la forme, d’une part, de conventions fiscales bilatérales et, d’autre part, d’une directive du Conseil relative à la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres.

The European Commission has welcomed the adoption by the EU's Council of Finance Ministers of a Regulation to strengthen co-operation between Member States' tax authorities to combat fraud relating to value added tax (VAT).
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, d'un règlement visant à renforcer la coopération mutuelle des autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

This will both strengthen co-operation between Member States' tax authorities to combat fraud relating to value added tax (VAT) and extend the scope of the Mutual Assistance Directive (77/799/EEC) to allow Member States to exchange information concerning taxes levied on insurance premiums.
Ce règlement renforcera la coopération entre les autorités fiscales des États membres pour combattre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et étendra la portée de la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle afin de permettre aux États membres d'échanger des informations concernant les taxes sur les primes d'assurance.

Therefore, in June 2001, the Commission made a proposal [39] for a new regulation to strengthen cooperation between Member State tax authorities to combat VAT fraud.
C'est pourquoi la Commission a présenté en juin 2001 une proposition de règlement [39] visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la TVA.