Traduction de «member state thereby discriminating among » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Training Programme on Conflict Resolution, Crisis Prevention and Management and Confidence-Building among the Member States of the Economic Community of Central African States
Programme de formation sur la résolution des conflits, la prévention et la gestion des crises et le renforcement de la confiance entre les États membres de la Communauté économique de l'Afrique centrale

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

the total amount shall be apportioned among the original Member States
le montant total est réparti entre les Etats membres originaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall ensure a balanced distribution among Member States, where appropriate, among the various languages referred to in Article 1 and among the different fields of activity involved.
La Commission veille à une répartition équilibrée entre les États membres, le cas échéant, entre les différentes langues visées à l'article 1 et entre les différents domaines d'activité concernés.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

The Court of Justice also ruled that certain aspects of such bilateral agreements were infringing Community law notably in relation to the freedom of establishment prohibiting Community carriers to establish themselves in other Member States and provide services under bilateral agreements of that Member State thereby discriminating among Community carriers on the basis of nationality.
La Cour de justice a également constaté que certains aspects de ces accords bilatéraux violaient la législation communautaire, notamment en relation avec la liberté d'établissement, empêchant les transporteurs de la Communauté de s'établir dans d'autres États membres et d'y exploiter des services au titre d'accords bilatéraux de cet État membre, créant ainsi une discrimination entre les transporteurs de la Communauté sur la base de la nationalité.

This Directive applies to the return of cultural objects classified or defined by a Member State as being among national treasures, as referred to in point (1) of Article 2, which have been unlawfully removed from the territory of that Member State.
La présente directive s'applique à la restitution des biens culturels classés ou définis par un État membre comme faisant partie des trésors nationaux, visés à l'article 2, point 1), qui ont quitté illicitement le territoire dudit État membre.

‘cultural object’ means an object which is classified or defined by a Member State, before or after its unlawful removal from the territory of that Member State, as being among the ‘national treasures possessing artistic, historic or archaeological value’ under national legislation or administrative procedures within the meaning of Article 36 TFEU.
1) «bien culturel»: un bien classé ou défini par un État membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet État membre, comme faisant partie des «trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique» conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

20. Points out that, under Article 5 of the Convention defining the Statute of the European Schools, students who hold the European baccalaureate can apply to any university in the EU, with the same rights as nationals of the country in question who hold equivalent qualifications, and urges the Member States to ensure that the relevant provisions are complied with, so that the European baccalaureate is automatically recognised in all Member States, thereby preventing discrimination of any kind between pupils of European Schools and those in possession of equivalent national qualifications;
20. souligne que, conformément à l'article 5 de la convention portant statut des EE, les titulaires du baccalauréat européen peuvent solliciter leur admission dans toute université de l'Union européenne, avec les mêmes droits que les ressortissants de l'État concerné possédant un diplôme équivalent, et demande instamment aux États membres de veiller au respect des dispositions y afférentes, afin que le baccalauréat européen soit reconnu automatiquement dans tous les États membres et pour éviter tout type de discrimination entre les élèves des EE et ceux qui possèdent un diplôme national équivalent;

- Commission to decide lead investigating Member State if disagreement among the Member States concerned (AM 13): This amendment aims to preclude parallel investigations. If Member States fail to determine a lead investigating state by mutual agreement, the Commission should take a decision.
- la désignation par la Commission de l'État membre principalement responsable de l'enquête en cas de désaccord entre les États membres concernés (AM 13): cet amendement vise à empêcher les enquêtes parallèles; si les États membres ne parviennent pas à désigner d'un commun accord l'État principalement responsable de l'enquête, la Commission devrait prendre une décision;

(c) by designation, by the national parliament of the Member State concerned from among its members, of the requisite number of members, according to the procedure determined by each of those Member States.
c) par désignation par le parlement national de l'État membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces États membres.

53. Calls for data to be collected on direct and indirect discrimination (i.e. the percentage of people belonging to national minorities among those living at risk of poverty and among the employed and unemployed, their level of education, etc.) so as to ensure proper feedback on the effectiveness of Member State anti-discrimination and minority-protection policies;
53. demande que soient recueillies des données sur les discriminations directes ou indirectes (à savoir le pourcentage de personnes appartenant à une minorité nationale parmi celles qui sont exposées à la pauvreté, qui ont un emploi ou sont au chômage, leur niveau d'enseignement, etc.) de manière à assurer un véritable retour d'information sur l'efficacité des politiques de lutte contre les discriminations et de protection des minorités que conduisent les États membres;