Vertaling van "member state therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The freedom of movement of a holder of a long-stay visa in the other Member States therefore should not constitute any additional security risk for the Member States.
La libre circulation des titulaires d’un visa de long séjour dans les autres États membres ne devrait donc pas représenter, pour lesdits États membres, un risque sécuritaire supplémentaire.

All Member States therefore have to report such cases, providing the Commission with a better view of the overall recovery performance of Member States.
Tous les États membres doivent donc rendre compte de ces cas permettant ainsi à la Commission d'avoir un meilleur aperçu de l'ensemble des activités de recouvrement des États membres.

The EU and its Member States therefore commit to working together better.
L’Union européenne et ses États membres s’engagent donc à mieux coopérer.

Delegated acts are of general application, and in the UCC recast Articles 24(9) and 32(8) simply refer to "Member States" and not to "one or more Member States". Therefore, if it is decided to keep the implementing acts procedure in Article 26 and in Article 34, the above AM would better clarify the issue.
Les actes délégués sont d'application générale. Or, il est question, à l'article 24, paragraphe 9, et à l'article 32, paragraphe 8, de la refonte des "États membres" et non d'"un ou plusieurs" États membres. C'est pourquoi, s'il est décidé de maintenir la procédure des actes d'exécution à l'article 26 et à l'article 34, l'amendement doit apporter des précisions.

Each Member State therefore should ensure that their military authorities continue to take part in the development of the Roadmap by participating in the Commission's Member State Expert subgroup on the integration of maritime surveillance.
Il appartient donc à chaque État membre de veiller à ce que ses autorités militaires continuent à participer au développement de la feuille de route en participant au sous-groupe d'experts des États membres sur l'intégration de la surveillance maritime créé par la Commission.

6. Urges Member States, therefore, to encourage the use of their flags and to support their maritime clusters on shore, for example by providing fiscal facilities such as a tonnage tax system for ships as well as fiscal facilities for seafarers and ship owners;
6. Invite, dès lors, les États membres à encourager l'utilisation de leur pavillon et à soutenir leurs pôles d'activité maritimes à terre, en accordant, par exemple, aux navires des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et des avantages fiscaux aux gens de la mer et aux armateurs;

18. Observes that many caesarean operations currently performed are not necessarily required on medical grounds and that as a result more caesareans are being performed upon demand at a time scheduled in advance, although considerable risk to mother and child is associated with such operations; observes likewise that the rising number of caesareans is costly to national health services; calls on the Member States therefore explicitly to draw attention to the disadvantages and risks associated with caesareans during preparations for birth and to have caesareans performed only when they are medically necessary; instructs the Commission furthermore to study this subject in order to ascertain the causes of the growing prevalence of caesareans;
18. constate qu'un grand nombre des césariennes pratiquées aujourd'hui ne sont pas forcément nécessaires d'un point de vue médical et qu'en conséquence, de plus en plus de césariennes sont exécutées sur demande à une date fixée à l'avance en dépit des risques considérables pour la mère et l'enfant qui sont associés à ce type d'opérations; observe également que le nombre croissant de césariennes est très onéreux pour les systèmes de santé nationaux; appelle donc les États membres à attirer explicitement l'attention sur les désavantages et les risques liés aux césariennes au cours des sessions de préparation à la naissance et à n'autoriser les césariennes qu'en cas de nécessité médicale; charge par ailleurs la Commission de mener une étude sur ce sujet pour déceler les causes de l'augmentation du taux de césariennes;

* The regulation related to the FTD would be binding on all Member States. Therefore, such a special system would not in itself be an obstacle for the lifting of the internal border controls by the future Member States.
* la réglementation relative au document facilitant le transit serait contraignante pour tous les États membres; ce régime particulier ne ferait donc pas obstacle, en soi, à la levée des contrôles aux frontières intérieures par les futurs États membres.

The Member States therefore have the power to do so if they so desire.
Par conséquent, les États peuvent le faire s’ils le souhaitent.

The Member States therefore reap many benefits.
Les États membres en retirent donc de nombreux avantages.