Vertaling van "member state through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The direct or indirect supply, sale or transfer of all refined petroleum products to the DPRK by nationals of Member States, through or from the territories of Member States, or using the flag vessels or aircraft of Member States shall be prohibited, regardless of whether those refined petroleum products originate in the territories of those Member States.
2. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tous produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres, à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, que ces produits pétroliers raffinés aient ou non leur origine sur le territoire des États membres.

‘permanent establishment’ means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law.
b) «établissement stable»: toute installation fixe d’affaires située dans un État membre dans laquelle l’activité d’une société d’un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d’affaires sont assujettis à l’impôt dans l’État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l’absence d’un tel traité, en vertu du droit national.

To turn this ambitious programme into reality the European Commission will work closely with the European Parliament (through regular dialogue) and Member States (through a group of high level representatives), and all interested stakeholders at all levels in all Member States.
En vue de réaliser cet ambitieux programme, la Commission européenne collaborera étroitement avec le Parlement européen (par un dialogue régulier) et les États membres (par l’intermédiaire d’un groupe de représentants à haut niveau), ainsi qu’avec tous les acteurs concernés à tous les niveaux dans tous les États membres.

Since cooperation with the Member States is an essential element for the successful performance of the tasks of the Agency, it should cooperate closely with the Member States through its different bodies, for the purpose of which the Member States should nominate National Liaison Officers, as primary contact points for the Agency in the Member States.
Étant donné que la coopération avec les États membres est essentielle pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches avec succès, elle devrait coopérer étroitement avec les États membres, par le biais de ses différents organes, et, à cet effet, ceux-ci devraient désigner des agents de liaison nationaux destinés à être les correspondants privilégiés de l'Agence au sein des États membres.

1. Where radioactive waste or spent fuel is to enter the Community from a third country and the country of destination is not a Member State, the natural or legal person who has the responsibility for managing the shipment within the Member State through whose customs post radioactive waste or spent fuel is first to enter the Community (first Member State of transit) shall submit an application for authorisation to the competent authorities of that Member State.
1. Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination n'est pas un État membre, la personne physique ou morale responsable de la gestion du transfert à l'intérieur de l'État membre par le bureau des douanes duquel les déchets radioactifs ou le combustible usé doivent entrer en premier dans la Communauté («premier État membre de transit») soumet une demande d'autorisation aux autorités compétentes de cet État membre.

Thus the Commission considers that greater integration of the EU mortgage credit market can be measured by and demonstrated by greater across-border activity by lenders, through establishment in other Member States, through use of the freedom to provide services in other Member States and more specifically, through use of intermediaries to market their products in other Member States.
La Commission considère donc que les progrès de l’intégration du marché du crédit hypothécaire de l’UE peuvent être mesurés et démontrés par l’accroissement de l’activité transfrontalière des prêteurs, que ce soit par le biais de l’établissement dans d’autres États membres, par la libre prestation de services dans d’autres États membres ou, plus spécifiquement, par le recours à des intermédiaires pour la commercialisation de leurs produits dans d’autres États membres.

The Member State which is implementing the transit operations (hereinafter referred to as the "requesting Member State") should make and maintain appropriate contacts with the competent authorities of the Member State through which the transit is planned to take place (hereinafter referred to as the "requested Member State") during the organisation phase of the transit operations as well as during its implementation and after its completion.
Au cours de l'organisation des opérations de transit, ainsi que pendant et après leur exécution, l'État membre d'exécution (ci-après dénommé "l'État membre requérant") devrait établir et entretenir les contacts voulus avec les autorités compétentes de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu (ci-après dénommé "l'État membre requis").

According to the Court, it follows from the system established by the regulation that all the competent authorities which have to be notified of a proposed shipment of waste (i.e. the authorities in the Member State where the waste originates, those in the Member States through which the waste is shipped, and those in the Member State to which the shipment of waste is made) must check that the classification by the notifier is consistent with the provisions of the regulation, and object to a shipment which is incorrectly classified.
Selon la Cour, il découle du système mis en place par le règlement que toutes les autorités compétentes auxquelles un projet de tranfert de déchets doit être notifié (c'est-à-dire les autorités de l'État membre d'où proviennent les déchets, celles des États membres par lesquels transitent le cas échéant les déchets, et celles de l'État membre vers lequel sont transférés les déchets) doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et doivent s'opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée.

Otherwise, such visas shall merely enable their holders to transit through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the Member State which issued the visa, unless the holders do not fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (d) and (e) or are on the national list of alerts of the Member State through whose territory they seek to transit".
Dans le cas contraire, ce visa ne permet à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e), ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité".

- SOCRATES will also implement more general measures outside schools and universities, such as promoting language learning, supporting open and distance education, promoting exchange of information and experience through conferences, exchanges of experts, etc. YOUTH III: PRIORITY GIVEN TO COMBATING EXCLUSION The Youth III programme (1995-1999) will operate outside school and university structures, co-financing the following activities: - youth exchanges and mobility - activities of youth leaders and educators (training, placements, seminars in other Member States) - cooperation between State-run or non-governmental structures responsible for youth affairs within the Member States, through practical placements, study visits, conferences, etc.
- Enfin des "mesures transversales" complèteront l'action de SOCRATES ailleurs que dans les écoles et les universités. Il s'agira ici de renforcer l'apprentissage des langues, mais aussi de soutenir l'éducation ouverte et à distance, de promouvoir les échanges d'informations et d'expériences par le biais de colloques, d'échanges d'experts.JEUNESSE III : PRIORITE A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION Le programme JEUNESSE III (1995-1999) agit en dehors des structures scolaires et universitaires et co-finance les actions suivantes : - les échanges et la mobilité des jeunes, - les activités des animateurs et éducateurs socio-éducatifs (formation, stages, séminaires dans d'autres Etats membres) - la coopération entre les structures des Etats membres chargées de la jeunesse, qu'elles soient publiques ou non gouvernementales, par le biais de stages pratiques, de visites d'études, de colloques, etc.