Traduction de «member state throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations
Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Highlights the existence of discrimination against older persons in access to care; calls on the Commission and Member States to analyse the reasons for it and to take whatever measures are possible to combat such discrimination; calls on the Commission and Member States to make intergenerational solidarity and access to care for older persons a priority for the European Year of Active Ageing (2012) and to ensure that local social and medical services are adequately funded and supported by Member States throughout their territory;
4. souligne l'existence de discriminations dans l'accès aux soins qui frappent les personnes âgées; invite la Commission et les États membres à en analyser les raisons et à prendre toutes les mesures possibles permettant de lutter contre ces discriminations; appelle la Commission et les États membres à faire de la solidarité intergénérationnelle et de l'accès aux soins des personnes âgées une priorité pour l'Année européenne du vieillissement actif en 2012 et à veiller à ce que les services sociaux et médicaux locaux soient suffisamment financés et soutenus par les États membres sur l'ensemble de leur territoire;

Victims who have been morally damaged through violence of any kind whatsoever need to be provided with the right information and assistance on how they can start a new life while not losing the protection measures which have been imposed, even before they have the idea of moving to another Member State. Throughout the process this assistance should be considered.
Les victimes ayant souffert d'un préjudice moral à cause de violences quelles qu'elles soient doivent se voir fournir les informations et l'assistance dont elles ont besoin pour savoir comment commencer une nouvelle vie tout en continuant à bénéficier des mesures de protection qui ont été imposées, y compris avant d'envisager de déménager dans un autre État membre. Il doit être tenu compte de cette assistance tout au long du processus.

We urgently need better and more standardised statistics from all the Member States throughout the EU. This is because we need to work with facts and not just with speculation.
Nous avons urgemment besoin de statistiques de meilleure qualité et plus uniformes en provenance de tous les États membres, et ce dans toute l’UE, parce que nous devons travailler avec des faits, et pas seulement des spéculations.

Those implementing measures should facilitate a uniform application of the obligations of management companies and depositaries but should not be a precondition for implementing the right of management companies to pursue the activities for which they have been authorised in their home Member State throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services including the management of UCITS in another Member State.
Ces mesures d’exécution devraient faciliter une application uniforme des obligations des sociétés de gestion et des dépositaires mais ne devraient pas être une condition préalable à l’exercice, par les sociétés de gestion, de leur droit d’exercer les activités pour lesquelles elles ont reçu l’agrément de leur État membre d’origine dans toute la Communauté, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services, notamment la gestion d’OPCVM dans un autre État membre.

Reintroducing amendment 24 from first reading. On the one hand it is required in the current text (Article 13) that limit values (for the protection of human health) must be met by the Members States throughout their territory (this means everywhere); on the other hand Annex III requires that sampling points directed at the protection of human health should be placed where the population is likely to be exposed for a period which is significant in relation to the averaging period of the limit values or is generally exposed.
D'après l'article 13 de la proposition de la Commission, les États membres doivent respecter les valeurs limites (pour la protection de la santé humaine) sur l'ensemble de leur territoire (ce qui revient à dire en tout lieu), alors que l'annexe III requiert que les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine soient localisés aux endroits où la population est susceptible d'être exposée pendant une période significative par rapport à la durée considérée pour le calcul de la moyenne de la ou des valeurs limites ou est exposée en général.

Extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question.
L'extension des effets d'une mesure de déchéance prononcée par un État membre à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État qui ne connaît pas ce type de sanction pour le comportement incriminé.

In addition, there is significant diversity in criminal sanctions in the European Union and extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question[34].
En outre, les sanctions pénales sont extrêmement diverses dans l'Union européenne et l'élargissement des effets d'une mesure de déchéance prononcée dans un État à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État membre qui ne connaîtrait pas ce type de sanction pour le comportement incriminé[34].

(If the amendment is adopted the phrase ‘national of a Member State’ will replace ‘national of Member States’ throughout the text of the directive.)
(En cas d'adoption de cet amendement, les termes "ressortissants d'États membres" seront remplacés par "ressortissants d'un État membre" dans l'ensemble du texte de la directive.)

They shall be fully effective in accordance with the legislation of that Member State throughout the Community without any further formalities, including as against third parties in other Member States, even where the rules of the host Member State applicable to them do not provide for such measures or make their implementation subject to conditions which are not fulfilled.
Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.