Vertaling van "member state to absorb reprogrammed funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funds in the Member States' special accounts at the EIB
disponibilités en comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI

funds provided by member states
ressources budgétaires des Etats membres

Conference of Heads of State or Government of the member countries of the Fund Committee
Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des États membres du Comité du Fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will take into account the amounts available for reprogramming, the stage of the programming period and the capacity of the Member State to absorb reprogrammed funds.
Elle tient compte des montants disponibles pour la reprogrammation, du stade auquel se trouve la période de programmation et de la capacité de l’État membre concerné à absorber les fonds reprogrammés.

175. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;
175. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

170. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;
170. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

6. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;
6. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

Where a Member State avails itself of the possibility to provide a financial contribution from the ERDF and EAFRD resources to the financial instruments set up at Union level, Article 39(4)(c) of Regulation (EU) No 1303/2013 requires the participating Member States to conclude a funding agreement with the EIB or the EIF.
Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité de fournir aux instruments financiers mis en place au niveau de l'Union une contribution financière à partir des ressources du FEDER et du Feader, l'article 39, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 exige des États membres participants qu'ils concluent un accord de financement avec la BEI ou le FEI.

3. In its technical adustment for the year 2017, following the mid-term review of the eligibility of Member States for the Cohesion Fund provided for in Article 90(5) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (9), in case a Member State either becomes newly eligible to the Cohesion Fund or loses its existing eligibility, the Commission shall add or subtract the resulting amounts to or from the funds allocated to the Member State for the years 2017 to 2020.
3. S'il apparaît, dans le cadre de l'ajustement technique pour l'année 2017 suivant le réexamen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion prévu à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (9), qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou les en soustrait.

As a contribution to the discussions in the European Council on growth and jobs, the Commission undertook a targeted reprogramming exercise with Member States to use structural funds for improving the access of SMEs to finance, which is also a key element for the next financing period.
Afin de contribuer au débat sur la croissance et l’emploi qui a lieu au Conseil européen, la Commission a entrepris un exercice de reprogrammation ciblé avec les États membres afin que les fonds structurels puissent contribuer à améliorer l’accès des PME au financement, ce qui constitue également l’un des éléments clés de la prochaine période de financement.

8. Highlights the problem (which is likely to become a serious one as enlargement approaches) of the ability of the future Member States to absorb Community funds; calls upon the Commission to press, in negotiations, for administrative capacity to be preserved and strengthened and for coordination to be ensured between the specialist administrative services in the applicant countries;
8. insiste sur le problème de la capacité d'absorption des fonds communautaires par les futurs États membres, qui risque de devenir dramatique compte tenu de l'imminence de l'élargissement; invite la Commission à insister, dans le cadre des négociations, sur la nécessité de garantir et d'améliorer les capacités administratives ainsi que la coordination entre les administrations spécialisées des pays candidats;

8. Highlights the problem (which is likely to become a serious one as enlargement approaches) of the ability of the future Member States to absorb Community funds;
8. insiste sur le problème de la capacité d'absorption des fonds communautaires par les futurs États membres, qui risque de devenir dramatique compte tenu de l'imminence de l'élargissement;

Whereas a common approach, allowing Member States to take joint measures to attain the same objective, is a sine qua non for effectively reducing overcapacity; whereas, to this end, scrapping funds should be introduced in the Member States particularly concerned by inland waterway transport and those Member States should administer the funds; whereas undertakings established in other Member States but providing transport services on the linked inland waterways of the Member States concerned must contribute to one of these funds;
considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une réduction effective de l'excédent de cale; qu'il convient qu'à cet effet des fonds de déchirage soient institués dans les États membres spécialement concernés par la navigation intérieure et que ceux-ci en assurent l'administration; que les entreprises qui sont établies dans d'autres États membres mais effectuent des transports sur les voies d'eau reliées entre elles des États membres concernés doivent participer à un de ces fonds;