Vertaling van "member state under post-programme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

Training Programme on Conflict Resolution, Crisis Prevention and Management and Confidence-Building among the Member States of the Economic Community of Central African States
Programme de formation sur la résolution des conflits, la prévention et la gestion des crises et le renforcement de la confiance entre les États membres de la Communauté économique de l'Afrique centrale

Interregional Seminar to Study the Experience Gained by the United Nations and Member States in Crop Substitution Programmes
Séminaire interrégional pour l'étude de l'expérience acquise par les Nations Unies et les Etats Membres en matière de programmes de substitution des cultures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

2. On a request from the Commission, a Member State under post-programme surveillance shall comply with the requirements under Article 3(3) of this Regulation and shall provide the information referred to in Article 10(3) of Regulation (EU) No 473/2013.
2. À la demande de la Commission, un État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme respecte les exigences de l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement, et fournit les informations visées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013.

3. The Commission shall conduct, in liaison with the ECB, regular review missions in the Member State under post-programme surveillance to assess its economic, fiscal and financial situation.
3. La Commission procède régulièrement, en liaison avec la BCE, à des missions d'évaluation dans l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme pour évaluer sa situation économique, budgétaire et financière.

4. The Council, acting on a proposal from the Commission, may recommend to a Member State under post-programme surveillance to adopt corrective measures.
4. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut recommander à un État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme d'adopter des mesures correctrices.

It is therefore appropriate to extend the possibility for advance payment to all costs incurred by Member States under the programmes for the eradication of rabies approved by Implementing Decision 2011/807/EU.
Il est donc opportun d’étendre la possibilité de versement d’avances à tous les coûts supportés par les États membres au titre des programmes d’éradication de la rage approuvés par la décision d’exécution 2011/807/UE.

Notwithstanding Article 14, Members States that are under post-programme surveillance on 30 May 2013 shall be subject to the post-programme surveillance rules, conditions and procedures applicable to the financial assistance from which they benefit.
Nonobstant l'article 14, les États membres qui font l'objet d'une surveillance post-programme au 30 mai 2013 sont soumis aux règles de surveillance post-programme, aux conditions et aux procédures applicables à l'assistance financière dont ils bénéficient.