Traduction de «member state undoubtedly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By its nature the EIF offers a broad framework within which Member States can exercise their subsidiarity rights but it is undoubtedly the case that public unease about personal data ownership, use and security is widespread and common concerns are shared across Europe.
De par sa nature, l’EIF offre un vaste cadre au sein duquel les États membres peuvent exercer leurs droits de subsidiarité, mais il ne fait aucun doute qu’il existe un réel malaise public autour de la propriété des données personnelles, de leur utilisation et de leur sécurité et qu’il fait l’objet de préoccupations communes dans toute l’Europe.

54. At present, strong representation of passengers' interests is lacking at Community level and in various Member States, which is an undoubted weakness in the protection of their rights.
54. Actuellement, il n'existe pas, au niveau communautaire et dans les différents États membres, de représentation forte des intérêts des passagers, ce qui constitue indubitablement une faiblesse au niveau de la protection de leurs droits.

This figure will undoubtedly rise following enlargement to 25 Member States [25] where one in 25 persons (not necessarily of working age but including many older people) report a form of disability that limits their activities of daily life.
Ce chiffre augmentera indubitablement à la suite de l'élargissement à 25 États membres [25] alors qu'une personne sur 25 (pas nécessairement en âge de travailler mais en incluant bon nombre de personnes âgées) souffre d'une infirmité ou d'un handicap qui restreint sa participation à la vie active.

The implementation of a Directive of this kind, that is a Directive leaving a considerable latitude to the Member States, but also requiring them to fill in a significant amount of detail, is undoubtedly a complex task.
La mise en oeuvre d'une directive de cette nature, c'est-à-dire une directive qui laisse une l'attitude importante aux États membres mais leur impose en même temps de considérer un grand nombre de détails, est assurément une tâche complexe.

As the Union will undoubtedly not yet have 27 Member States in 2004, it has been decided for the 2004 European elections to increase on a pro rata basis the number of MEPs to be elected (in the current Member States and in the new Member States with which accession treaties will have been signed by 1 January 2004) to reach the total of 732 (although the number of MEPs to be elected in each Member State cannot be higher than the current number).
En effet, comme l'Union ne comptera sans doute pas encore 27 Etats membres en 2004, il a été décidé, pour les élections européennes de 2004, d'augmenter au pro rata le nombre de députés à élire (dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres avec lesquels des traités d'adhésion auront été signés au plus tard le 1er janvier 2004) pour atteindre le total de 732 (sans toutefois que le nombre de députés à élire dans chaque Etat membre puisse être supérieur au nombre actuel).

The type of relationship Europe now has with the rest of the world, and which it undoubtedly needs to step up, is very different from the past, no longer being based on the aspirations of imperialism. It has four principle characteristics: the desire for cordial political relations with other regions of the world, the wish to engage in mutually beneficial trade, the intention of helping with the development of the poorest peoples (even though more could be done), and the fact that a substantial part of these activities, essentially the commercial side and a proportion of the development aid, has been delegated to the European Union by the Member States.
Les relations que notre vieille Europe entretient aujourd'hui avec ce monde extérieur, et qu'elle doit sans doute renforcer, sont très différentes de celles du passé, parce qu'elles sont dégagées de toute aspiration impérialiste et qu'elles se définissent par quatre caractéristiques: le désir de maintenir des relations politiques cordiales avec les autres régions du monde, la volonté d'établir des échanges commerciaux utiles pour les différentes parties, le souhait de coopérer (même si cette coopération est encore insuffisante) au développement des peuples les plus pauvres, et le fait qu'une bonne part de cette action a été déléguée à l'Union européenne par les États membres, sur le plan commercial pour l'essentiel et, partiellement, dans le domaine de l'aide au développement.

I should point out that these objectives remain dear to the European Union, which is alarmed at any threat to democracy, such as we saw in Kosovo, and that the Union and its Member States are undoubtedly the leading suppliers of development aid to all those living in conditions unworthy of human beings, even if such aid, like any other, is merely an addition to the effort to be made both by the people concerned and by their own governments.
Il convient de rappeler ici que ces objectifs continuent d'être ceux de l'Union européenne, qui s'inquiète, comme on l'a vu au Kosovo, de toute menace qui pèse sur la démocratie, et que l'Union et ses États membres sont sans doute les plus grands pourvoyeurs d'aide au développement en faveur de ceux qui vivent dans des conditions indignes de tout être humain, même si cette aide, ou toute autre forme d'assistance, n'est conçue que comme élément de soutien aux efforts qu'il appartient surtout aux peuples concernés et à leurs dirigeants de déployer.

A degree of approximation of the conditions under which suspended sentences are passed and the rules for supervising them would undoubtedly simplify the conditions for mutual recognition and enforcement of these measures by the Member States. [148]
Un certain degré de rapprochement dans les conditions d'octroi et dans les règles de suivi du sursis amènerait sans doute à faciliter les conditions de reconnaissance et d'exécution de ces mesures entre les États membres [148].

Undoubtedly, the improvements noted in the economic situation are due in part to the efforts already made and to the convergence of economic policies set in motion in Member States since the second oil shock.
Sans doute, les ameliorations constatees de la situation economique sont dues en partie aux efforts deja accomplis et a la convergence des politiques economiques mises en oeuvre dans les pays membres depuis le 2eme choc petrolier.

The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).
Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...