Traduction de «member state upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

a Member State relying uPon the non-fulfilment of
un Etat membre se prévalant du non-accomplissement de...

its decision shall be binding upon all Member States
sa décision lie tous les Etats membres

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that a person requested for surrender in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA has the right of access to a lawyer in the executing Member State upon arrest pursuant to the European Arrest Warrant.
1. Les États membres veillent à ce qu'une personne dont la remise est demandée en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ait le droit d'avoir accès à un avocat dans l'État membre d'exécution après son arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

(iii) additional local divisions of the first instance should be set up in a Contracting Member State upon its request when more than 100 cases per calendar year have been commenced in that Contracting Member State during three successive years prior to or subsequent to the date of entry into force of the Agreement; further proposes that the number of divisions in one Contracting Member State should not exceed four;
(iii) des divisions locales supplémentaires de première instance devraient être créées dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant; propose en outre qu'un État membre contractant ne compte pas plus de quatre divisions;

additional local divisions of the first instance should be set up in a Contracting Member State upon its request when more than 100 cases per calendar year have been commenced in that Contracting Member State during three successive years prior to or subsequent to the date of entry into force of the Agreement; further proposes that the number of divisions in one Contracting Member State should not exceed four;
des divisions locales supplémentaires de première instance devraient être créées dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant; propose en outre qu'un État membre contractant ne compte pas plus de quatre divisions;

2. If the Member State where the take-over takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the take over declaration is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.
2. Si l’État membre où a lieu la prise en charge n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la déclaration de prise en charge soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.

3. If the Member State in whose territory the first sale takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.
3. Si l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.

If this Member State is not the flag State of the vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the sales note is submitted to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.
S'il n'est pas l'État du pavillon du navire qui a débarqué le poisson, l'État membre s'assure qu'une copie des notes de ventes est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon dès réception de l'information concernée.

if, on its territory, a Member State intercepts a third-country national for whom an alert has been issued, the issuing Member State, upon request, shall forward the information required to return the person concerned.
en cas de découverte sur son territoire national d’un ressortissant de pays tiers signalé, l’État membre signalant transmet, sur demande, les informations nécessaires au renvoi de l’intéressé.

1. For the purposes of this Directive, the activities of a pharmacist are those, access to which and pursuit of which are contingent, in one or more Member States, upon professional qualifications and which are open to holders of evidence of formal training of the types listed in Annex V, point 5.6.4.
1. Aux fins de la présente directive, les activités de pharmacien sont celles dont l'accès et l'exercice sont subordonnés, dans un ou plusieurs États membres, à des conditions de qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'un des titres de formation visés à l'annexe V, point 5.6.4.

1. For the purposes of this Directive, the activities of a pharmacist are those, access to which and pursuit of which are contingent, in one or more Member States, upon professional qualifications and which are open to holders of evidence of formal training of the types listed in paragraph 2 of this Article.
11. Aux fins de la présente directive, les activités de pharmacien sont celles dont l'accès et l'exercice sont subordonnés, dans un ou plusieurs États membres, à des conditions de qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'un des titres de formation visés au paragraphe 2 du présent article.

Where nationals of a Member State have exercised their right of free movement in another Member State, upon return to their home Member State their third country national family members are also covered by the Community rules on residence rights of migrants and their families [50].
Lorsque des ressortissants d'un État membre ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre, et reviennent dans leur État membre d'origine, les membres de leur famille ressortissants d'un pays tiers relèvent également des dispositions communautaires sur les droits de résidence des migrants et des membres de leur famille [50].