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Vertaling van "member state where high-quality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Artic ...[+++]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation


High-Level Meeting of Government Officials Responsible for Industrial Property of SELA member States

Réunion de haut niveau de responsables gouvernementaux des services de propriété industrielle des États
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The overall aim of these initiatives is to help Member States provide high quality, inclusive and future-oriented education for all young people.

L'objectif général de ces initiatives est d'aider les États membres à offrir à tous les jeunes un enseignement de grande qualité, inclusif et tourné vers l'avenir.


The overall aim of these initiatives is to help Member States provide high quality and inclusive education for all young people through a series of concrete actions, so they acquire the knowledge and skills needed to participate fully in society, are able to respond to new opportunities and challenges opened up by for instance globalisation and technological change, and can tailor their education to the needs of the labour market.

L'objectif global de ces initiatives est d'aider les États membres, au moyen d'une série de mesures concrètes, à offrir un enseignement inclusif et de grande qualité à l'ensemble des jeunes, afin qu'ils acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la société, soient en mesure de saisir les nouvelles possibilités et de relever les nouveaux défis engendrés, par exemple, par la mondialisation et les évolutions technologiques et puissent adapter leurs études aux besoins du marché du travail.


The initiatives presented today deliver on the commitments made in the initiative on Investing in Europe's Youth of 7 December 2016, in particular the vision for improving and modernising education, in which the Commission announced a series of actions to help Member States provide high quality education for all young people.

Les initiatives présentées aujourd'hui concrétisent les engagements pris dans le cadre de l'initiative «Investir dans la jeunesse de l'Europe» adoptée le 7 décembre 2016, en particulier de la stratégie visant à améliorer et moderniser l'enseignement, dans laquelle la Commission a annoncé une série d'actions pour aider les États membres à offrir un enseignement de grande qualité à l'ensemble des jeunes.


As part of today's measures, the Commission is presenting a series of actions to help Member States provide high quality education for all young people, so they acquire the knowledge and skills to participate fully in society and to respond to new opportunities and challenges opened up by globalisation and technological change.

Dans le cadre des mesures adoptées aujourd'hui, la Commission présente une série d'actions visant à aider les États membres à prodiguer un enseignement de qualité à l'ensemble des jeunes, afin qu'ils acquièrent les connaissances et les compétences leur permettant de participer pleinement à la société et de répondre aux nouvelles perspectives et aux nouveaux défis engendrés par la mondialisation et les évolutions technologiques.


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Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.

En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.


Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.

En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.


Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where ...[+++]

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profes ...[+++]


As far as national mail is concerned, the target delivery performance for the fastest standard category of service exceeds 80% D+1 delivery in all but three of the Member States, where the quality of service targets are defined.

S'agissant du courrier national, les objectifs de distribution pour la catégorie normalisée la plus rapide (J+1) sont atteints pour plus de 80 % des envois dans tous les États membres sauf trois, où des normes de qualité de service sont en cours de définition.


In particular, the European Council asked the Council and the Commission, together with the Member States where appropriate, to take the necessary steps to remove obstacles to the mobility of researchers in Europe by 2002 and to attract and retain high-quality research talent in Europe.

Le Conseil, la Commission et les États membres ont été invités à cette occasion à prendre les mesures nécessaires pour supprimer d'ici à 2002 les obstacles s'opposant à la mobilité des chercheurs en Europe et y attirer durablement des chercheurs de haut niveau.


Whereas, in accordance with the objectives of the reform, it has been necessary to re-examine the list of qualities eligible for intervention; whereas products of category A belonging to conformation class 0 have consequently been eliminated; whereas, in order to take account of specific problems in Member States where that quality predominates, provision should be made for it to be phased out gradually;

considérant que, conformément aux objectifs de la réforme, il s'est avéré nécessaire de réexaminer la liste des qualités éligibles à l'intervention; que, à la suite de cet examen, il y a lieu d'éliminer les produits de la catégorie A appartenant à la classe de conformation O; que, afin de tenir compte de problèmes spécifiques qui se posent dans les États membres où cette qualité est prédominante, il convient de rendre cette élimination progressive;




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Date index: 2020-12-18
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