Vertaling van "member state whereas greece could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.
Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.

This contributes to increasing disparities in the economic and social performance of Member States, whereas stronger education and skills policies are key to shape innovation and could facilitate upward convergence towards the best performing countries.
Cela contribue à creuser les disparités dans les performances économiques et sociales des États membres, alors qu’un renforcement des politiques dans le domaine de l’éducation et des compétences est essentiel pour façonner l’innovation et qu’il pourrait faciliter une convergence vers le haut alignée sur les pays les plus performants.

[20] EMusic, a leading service provider, is present in 27 Member States and has a catalogue of 10 million tracks. iTunes is present in 15 Member States; 7digital and Vodafone in 12 Member States; Nokia (OviMusic) in 11 Member States; YouTube in 10 Member States; whereas LastFM is present in 9 Member States: [http ...]
[20] Le grand fournisseur de musique en ligne EMusic est présent dans les vingt-sept États membres de l’UE et possède un catalogue de dix millions de titres; iTunes est présent dans quinze États membres; 7digital et Vodafone dans douze États membres; Nokia (OviMusic) dans onze États membres; YouTube dans dix États membres; et LastFM dans neuf États membres – source: [http ...]

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

A. whereas in June 2013 23,5 % of active young people were jobless, with the rates ranging from 10 % or less in Austria and Germany to 64,2 % in Greece, indicating marked geographical differences both between and within Member States; whereas the most recent data and forecasts indicate a continued deterioration in the situation facing young people in some Member States;
A. considérant qu'en juin 2013, 23,5 % des jeunes actifs étaient sans emploi, avec des taux de chômage s'échelonnant de 10 % ou moins en Autriche et en Allemagne à 64,2 % en Grèce, ce qui met en exergue de profonds écarts géographiques tant entre États membres qu'au sein des États membres; considérant également que les données et les prévisions les plus récentes indiquent que la situation des jeunes va empirer dans certains États membres;

A. whereas in June 2013 23.5 % of active young people were jobless, with the rates ranging from 10 % or less in Austria and Germany to 64.2 % in Greece, indicating marked geographical differences both between and within Member States; whereas the most recent data and forecasts indicate a continued deterioration in the situation facing young people in some Member States;
A. considérant qu'en juin 2013, 23,5 % des jeunes actifs étaient sans emploi, avec des taux de chômage s'échelonnant de 10 % ou moins en Autriche et en Allemagne à 64,2 % en Grèce, ce qui met en exergue de profonds écarts géographiques tant entre États membres qu'au sein des États membres; considérant également que les données et les prévisions les plus récentes indiquent que la situation des jeunes va empirer dans certains États membres;

X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;
X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

G. whereas the Union is now an entity comprising 455 million men and women in 25 very disparate countries; whereas there are considerable economic and social disparities between and, in many cases, within the Member States; whereas the growth in a number of Member States is considerably higher than in others; whereas excessively general guidelines could fail to take account of the diversity of problems arising,
G. considérant que l'Union est devenue une entité de 455 millions de femmes et d'hommes venant de 25 pays caractérisés par une hétérogénéité considérable; que les écarts économiques et sociaux sont importants entre les États membres et, souvent, à l'intérieur de ceux-ci; que la croissance dans certains États membres est bien plus élevée que dans d'autres; que des lignes directrices trop générales risqueraient de ne pas tenir compte de la diversité des problèmes,

F. whereas the Union is now an entity comprising 455 million men and women in 25 very disparate countries; whereas there are considerable economic and social disparities between and, in many cases, within the Member States; whereas the growth in a number of Member States is considerably higher than in others; whereas excessively general guidelines could fail to take account of the diversity of problems arising,
F. considérant que l'Union est devenue une entité de 455 millions de femmes et d'hommes venant de 25 pays caractérisés par une hétérogénéité considérable; que les écarts économiques et sociaux sont importants entre les États membres et, souvent, à l'intérieur de ceux-ci; que la croissance des certains États membres est bien plus élevée que dans d'autres; que des lignes directrices trop générales risquent de ne pas tenir compte de la diversité des problèmes,

Commission Decision 1999/500/EC of 1 July 1999 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG) outside the Objective 1 regions of the Structural Funds for the period 2000 to 2006 [Official Journal L 194 of 27.07.1999] This Decision lays down the indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the FIFG outside the Objective 1 regions for 11 Member States (excluding Greece, Ireland, Luxembourg, Portugal).
Cette décision établit les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'IFOP en dehors de l'Objectif 1 pour 11 États membres (la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal sont exclus).