Vertaling van "member stated quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the complaint was eventually dismissed by the tribunal, the tribunal member stated quite plainly that “discrimination on the basis of transsexualism is discrimination on the basis of sex or gender, as well as discrimination on the basis of disability”.
Bien que la plainte ait finalement été rejetée par le tribunal, le membre du tribunal a dit très clairement « qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de même qu'une discrimination fondée sur une déficience ».

I understand that in the United States, Switzerland and Australia, the Senate has equal representation for the member states or constituent parts of the federation, but they are quite different from Canada.
Je crois savoir qu'aux États-Unis, en Suisse et en Australie, le Sénat comporte une représentation égale des États-membres ou des régions constituantes de la fédération, mais c'est bien différent au Canada.

whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

Coexistence of open energy markets and regulated energy prices is still quite common among EU Member States: more than half of the Member States have regulated prices.
La coexistence de marchés ouverts de l'énergie et de prix réglementés de l'énergie est assez fréquente dans les États membres de l'UE: dans plus de la moitié des États membres, les prix sont réglementés.

This article is quite far going. It obliges a Member State to actively collect (and examine) biometric material of an individual, provided that such collection and examination would be allowed in the requesting Member State (condition b).
Cet article a une portée très étendue: il oblige un État membre à prélever (et à analyser) le matériel génétique d'une personne, à condition que ce prélèvement et cette analyse soient autorisés dans l'État membre requérant [condition b)].

Instead, they build on the simultaneous applicability of two (or more) legal systems: supply of data is quite often only allowed if the laws of both the supplying Member State and the receiving Member State are observed.
Au lieu de cela, elles se fondent sur l'applicabilité simultanée de deux (ou plus de deux) systèmes juridiques: très souvent, la transmission de données n'est autorisée que si le droit de l'État membre transmettant les données et celui de l'État membre destinataire sont respectés.

Finally, it has been observed that Member States receive quite often results from the EURODAC Central Unit containing multiple hits , meaning that the asylum seeker's data have been registered by several Member States.
Enfin, il a été observé que les États membres reçoivent bien souvent de l'unité centrale d'EURODAC des résultats contenant des réponses identiques , ce qui signifie que les données du demandeur d'asile ont été enregistrées par plusieurs États membres.

In this respect, the economic consequences can be quite different from one member state to another, as quite different rules often apply.
A cet égard, les conséquences économiques peuvent varier considérablement d'un État membre à l'autre, car il arrive souvent que les règles respectivement applicables soient elles aussi très différentes.

I close by saying that we should oppose this amendment for the reasons stated by me and by members of the Reform Party, the Conservative Party and the Bloc who all stated quite eloquently reasons why we should not support the motion.
Je voudrais terminer en disant qu'il faut s'opposer à cet amendement pour les raisons que j'ai données et qu'ont données aussi des députés du Parti réformiste, du Parti conservateur et du Bloc, qui ont tous expliqué éloquemment pourquoi on ne pouvait appuyer cette motion.

Mr. Deepak Obhrai (Calgary East, Canadian Alliance): Mr. Speaker, after the referendum for the Reform Party took place, we came into the House and handed a letter to the Speaker stating quite clearly that members of this party were going to be called members of the Canadian Alliance.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, après le référendum du Parti réformiste, mon parti a présenté au Président une lettre qui indiquait clairement que ses députés devaient être désignés en tant que députés de l'Alliance canadienne.