Vertaling van "member states' anti-piracy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Conference of Heads of State of the countries members of the Joint Anti-Locust and Anti-Avarian Organization
Conférence des chefs d'État des pays membres de l'Organisation commune de lutte antiacridienne et de lutte antiaviaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU Member States' anti-piracy legislation needs updating:
La législation antipirates des États membres de l'UE demande des mises à jour:

The Deputy Solicitor General of Canada was elected chair of CICAD's multilateral evaluation and monitoring working group at the May 1998 meeting of CICAD in Washington, D.C. This working group has developed a framework to evaluate member states' anti-drug efforts, which was completed at a meeting held August 31 to September 2 of this year.
Le sous-solliciteur général du Canada a été élu à la présidence du groupe de travail multilatéral d'évaluation et de surveillance de la CICAD à la réunion de mai 1998 de la CICAD à Washington. Ce groupe de travail a mis au point un cadre de travail pour évaluer les efforts des États membres dans la lutte contre le trafic des stupéfiants, qui a été complété à une réunion qui s'est tenue du 31 août au 2 septembre de cette année.

The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.
Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

Otherwise stated, Bill C-6 could be interpreted to prevent Microsoft or other software vendors from disclosing information gathered in connection with their anti-piracy activities to private investigators, potential witnesses or other cooperating software companies, none of which come within the apparent meaning of investigative body or government institution or any conceivable regulation defining those terms.
Autrement dit, le projet de loi C-6 pourrait être interprété comme empêchant Microsoft ou tout autre fournisseur de logiciels de communiquer des renseignements se rapportant à ses activités antipiratage à des enquêteurs chargés des cas de piratage, à des témoins éventuels ou à d'autres fournisseurs qui coopèrent, dont nul ne semble être visé à titre d'organisme d'enquête ou d'institution gouvernementale, ou l'une quelconque des règles définissant ces termes.

Action at EU level and sharing of best practices is therefore necessary, and the Commission will table a proposal in 2011 on how to monitor and assist Member States' anti-corruption efforts .
Une action au niveau de l'Union et le partage des meilleures pratiques sont donc nécessaires. La Commission présentera, en 2011, une proposition sur les moyens de suivre et de soutenir les mesures prises par les États membres pour lutter contre la corruption .

Evaluation regarding Member States' anti‐corruption policies (2009)
Évaluation des politiques des États membres en matière de lutte contre la corruption (2009)

The Commission will examine appropriate coordination and cooperation mechanism at EU level ensuring the development of minimum standards and benchmarks, evaluation rounds of the Member States’ anti trafficking policyand the indication of areas for priority action, especially on victim support and protection.
La Commission envisagera de mettre en place au niveau communautaire un mécanisme de coordination et de coopération adéquat, chargé d’élaborer des normes et des critères d'évaluation minimaux, d’organiser des évaluations des politiques antitraite des États membres et d'identifier des domaines d'action prioritaires, notamment en ce qui concerne l’aide aux victimes et la protection de celles-ci.

The Commission will have access to this information, so as to facilitate and coordinate Member States' anti-fraud activities through the relevant risk-related analyses.
La Commission aura accès à ces informations, afin de faciliter et de coordonner les activités antifraude des États membres par les analyses de risque pertinentes.

B. Non-financial sector activities covered by the Member States' anti-money laundering legislation
B. Activités des secteurs non financiers couvertes par la législation des États membres en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

A. Criminal activities covered by Member States' anti-money laundering legislation
A. Activités criminelles couvertes par la législation des États membres en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux