Vertaling van "member states adopt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States adopted today gives specific guidance to help Member States strengthen and accelerate their efforts.
La recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée aujourd'hui, formule des orientations précises afin d'aider les États membres à redoubler d'efforts et à avancer plus vite dans cette voie.

If there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transposition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned request of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.

1. Member States shall bring into force the necessary laws, regulations and administrative measures or ensure that the parties to mediation introduce the requisite measures through voluntary agreements, with the Member States adopting all the precautions needed in order to guarantee at all times that the results indicated in this Directive are achieved, in order to comply with this Directive by 1 September 2008 at the latest, with the exception of Article 8, for which the date of compliance shall be 1 September 2009.
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires ou font en sorte que les parties à une médiation introduisent, par voie d'accords volontaires, les mesures requises, les États membres prenant toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir en toute circonstance que les résultats visés dans la présente directive sont atteints, et ce, afin de se conformer à la présente directive au plus tard le 1 septembre 2008, à l'exception de l'article 8, pour lequel la mise en conformité sera effective à compter du 1 septembre 2009.

When Member States adopt such measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication. The procedure for such a reference shall be adopted by Member States.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard.*.

5. Recalls that the objectives of the Lisbon strategy are minimum objectives which the Member States should commit themselves to upholding; notes that, recently, several Member States adopted national policies to strengthen manufacturing industries; believes that isolated national policies could hamper the development of a European industrial policy and that better coordination between actions taken by the Member States and Community actions could strengthen both; therefore urges the Commission and the Member States to devise mechanisms to effectively coordinate actions in this field, involving governments, industry and stakeholders at European, national and regional level;
5. rappelle que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont des objectifs minimaux que les États membres devraient s'engager à réaliser; constate que plusieurs États membres ont récemment adopté des politiques nationales visant à renforcer les industries manufacturières; estime que des politiques nationales isolées risquent d'entraver le développement d'une politique industrielle européenne et qu'une meilleure coordination entre les mesures prises par les États membres et les actions engagées par la Communauté pourrait permettre de consolider les unes et les autres; demande, dès lors, instamment à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions menées dans ce domaine, en associant les gouvernements, l'industrie et les partenaires au niveau européen, national et régional;

Where a host Member State adopts a measure pursuant to the second subparagraph or becomes aware of facts which run counter to these provisions, it shall forthwith inform the Member State where the person concerned is established.
Lorsqu'un État membre adopte une mesure conformément au deuxième alinéa ou vient à connaître de faits violant cette disposition, il en informe immédiatement l'État membre d'établissement de la personne concernée.

For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council drew up the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention”) and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention”). The Council recommended that the Member States adopt those Conventions in accordance with their respective constitutional rules .
Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée”) et la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition”); le Conseil a recommandé l'adoption de ces conventions par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives .

Having decided on which Member States adopt the single currency, the Council formally adopted, by unanimity of the participating Member States, the Regulation on the introduction of the euro.
Après avoir décidé quels sont les Etats membres qui adopteront la monnaie unique, le Conseil a adopté formellement, à l'unanimité des Etats membres participants, le règlement concernant l'introduction de l'euro.

- taxation of savings income (Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, whereby the Member States concerned committed themselves to promoting the adoption in all the Caribbean dependent or associated territories of the same measures as the Member States adopt);
- fiscalité des revenus de l'épargne (décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, par laquelle les Etats membres concernés s'engagent à encourager l'adoption dans tout leurs territoires dépendants ou associés des Caraïbes des mêmes mesures que celles que les Etats membres adoptent eux-mêmes);

The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.
Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.