Vertaling van "member states affected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;
71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

the continuing impact of the Russian ban, not only for those Member States exposed to that market, but for all Member States; weakening demand in a number of key markets, notably China, and others where purchasing power has been hit, for example, by falling oil prices; a global oversupply of milk, with increased production recorded in all the major producing regions (Europe, the US, New Zealand and Australia); very hot and dry conditions in certain Member States, affecting crops such as maize and other fodder; and ongoing problems with African Swine Fever in parts of the EU.
les effets persistants de l'embargo russe, non seulement pour les États membres exposés à ce marché, mais pour tous les États membres; la diminution de la demande dans un certain nombre de marchés clés, comme la Chine, et dans d’autres où le pouvoir d'achat a été amoindri, notamment par la chute des prix du pétrole; une offre excédentaire de lait au niveau mondial, avec une production en hausse enregistrée dans l’ensemble des principales régions productrices (Europe, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Australie); des conditions climatiques très chaudes et sèches dans certains États membres, altérant les récoltes telles que le maïs et d’autres cultures fourragères; et les problèmes actuellement posés par la peste porcine africaine dans certaines régions de l’Union.

3. The Commission shall inform the European Parliament and the Council without delay of the notification received by the Member States concerned and examine the notification taking into account the number of Member States affected by any of the situations described in paragraph 1 and the overall impact of the increases on the migratory situation in the Union as the latter appears from the data provided by the Member States as well as from reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support Office and, within three months following receipt thereof, the Commission shall send the results of its examination to the European Parliament and the Council, which shall give their opinion in a timely manner, after which the Commission may adopt an implementing decision suspending the exemption of visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months. The implementing decision shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 4a (2).
3. La Commission informe, sans délai, le Parlement européen et le Conseil de la notification reçue par les États membres concernés et l'examine en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, elle transmet les résultats de son examen au Parlement européen et au Conseil, qui donnent leur avis en temps opportun, après quoi elle peut adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2.

The Commission is now cooperating with the authorities of the Member States affected in order to identify options for EU support. Possibilities may include through the EU Solidarity Fund or a reprogramming of the structural and rural development funds.
La Commission est actuellement en relation avec les autorités des États membres touchés afin de déterminer les moyens d’acheminer des fonds communautaires, par exemple via le Fonds de solidarité de l’UE ou une reprogrammation des Fonds structurels et du Fonds de développement rural.

Provide technical assistance to the Commission in the development and follow-up of EU legislation in the field, including monitoring visits in Member States; Work with Member States and accession countries in the organisation of training activities and provide them with technical advice in implementing the relevant Community acquis; Assist Member States affected by pollution from ships; Boost co-operation on the setting-up of a European vessel traffic monitoring and information system; Elaborate common methods of maritime accident investigations; Provide objective and reliable information in the field of maritime safety and maritime traffic.
fournir une assistance technique à la Commission pour l'élaboration et le suivi de la législation européenne en la matière, notamment les visites de contrôle dans les États membres ; collaborer avec les États membres et les pays candidats à l'adhésion pour l'organisation d'activités de formation et leur fournir des conseils techniques pour la mise en oeuvre de l'acquis communautaire pertinent ; aider les États membres touchés par des problèmes de pollution par les navires ; encourager la coopération visant à mettre en place un système européen de suivi du trafic des navires et d'information ; élaborer des méthodes communes pour les enquêtes relatives aux accidents maritimes ; fournir des informations objectives et fiables dans le domaine de la sécurité maritime et du trafic maritime.

However, decisions to admit such third country nationals in one Member State affect others: the right to travel within the Schengen area, to deliver services in other Member States, to move to other Member States once long-term residents status has been acquired and the impact of the admission of third country workers on the EU labour market.
Toutefois, les décisions d’admission de ressortissants d’un pays tiers dans un État membre concerne également les autres : compte tenu du droit de circuler à l’intérieur de l’espace Schengen, d’offrir des services dans d’autres États membres et de s’installer dans d’autres États membres après avoir acquis le statut de résident de longue durée, et compte tenu de l’incidence de l’admission de travailleurs de pays tiers sur le marché de l’emploi de l’UE.

Issues concerning forest fires and how to fund the fighting of such fires are best dealt with at national level or through direct cooperation between the Member States affected.
Les questions concernant les incendies de forêt et le financement de la lutte contre ces incendies sont traitées plus efficacement au niveau national ou par une coopération directe entre les États membres concernés.

Another important amendment adopted proposes that the decision to introduce emergency vaccination could be taken not only at the request of the Commission or of the Member State affected, but also by any neighbouring country at risk, provided that close co-operation has been undertaken with the Member State concerned.
Un autre amendement important a été adopté, à savoir que la décision de procéder à la vaccination d'urgence puisse être prise non seulement à la demande de la Commission ou de l'État membre touché, mais également par tout pays voisin exposé au danger, à condition qu'une coopération étroite ait été établie avec l'État membre concerné.

= the various animal health crises experienced by the Union in recent years (in particular, classical swine fever in the Netherlands (1997/98) and more recently foot-and-mouth disease) have been exacerbated by the large number of movements of live animals both within the Member States affected by the epizootic diseases and between the various Member States;
= les différentes crises traversées par l'Union ces dernières années en matière de santé animale (notamment épizootie de peste porcine classique aux Pays-Bas (1997-1998) et plus récemment l'épizootie de fièvre aphteuse) ont vu leur développement accentué par un grand nombre de transports d'animaux vivants tant à l'intérieur des États membres touchés par ces épizooties qu'entre les différents États membres;