Vertaling van "member states already had penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other Member States already had penalties laid down in general for importing or placing on the market illegal goods that would apply in case of infringements to the Regulation.
Les autres États membres avaient déjà prévu des sanctions générales pour l’importation ou la commercialisation de marchandises illégales, sanctions qui s’appliquent en cas d’infraction au règlement.

The technical choices made by Member States to implement the UCPD can be grouped in two main categories, largely depending on whether the Member States already had legislation on unfair commercial practices or not.
Les choix techniques arrêtés par les États membres pour mettre en œuvre la DPCD peuvent être regroupés en deux grandes catégories, selon que les États membres avaient, ou non, déjà légiféré sur les pratiques commerciales déloyales.

Under these circumstances, some Member States started to implement additional forms of financial sector taxation, whilst other Member States already had in place specific tax regimes for financial transactions.
Dans ces circonstances, certains États membres ont commencé à mettre en œuvre de nouvelles formes de taxation du secteur financier, alors que d’autres appliquaient déjà des régimes fiscaux spécifiques pour ces transactions.

Historically, some of the new Member States already had development programmes with African countries which influenced their new development cooperation strategies, such as for example the Czech Republic with Angola and Zambia, Hungary with Ethiopia, or Slovakia with Kenya.
Du point de vue historique, certains des nouveaux États membres disposaient déjà de programmes de développement avec des pays d'Afrique, qui ont pesé sur leur stratégie de coopération. Tel est le cas, par exemple, de la République tchèque avec l'Angola et la Zambie, de la Hongrie avec l'Éthiopie ou de la Slovaquie avec le Kenya.

- However, the Directive has only been used in the case of a limited number of airports; some stakeholders are of the opinion that it is not sufficiently clear and some Member States already had similar provisions under national law prior to the entry into force of the Directive.
- La directive n'a cependant été utilisée que dans un nombre limité d'aéroports; certaines parties prenantes sont d'avis qu'elle n'est pas suffisamment claire et certains États membres ont déjà adopté des dispositions similaires dans leur droit national avant l'entrée en vigueur de la directive.

This is why I believe that all Member States must participate in projects such as the Business Register Interoperability Throughout Europe and European Business Register projects. All Member States already participate in the Internal Market Information System.
C’est pourquoi je crois que tous les États membres doivent participer à des projets tels que ceux de l’interopérabilité des registres de commerce en Europe et du registre de commerce européen; tous les États membres participent déjà au système d’information sur le marché intérieur.

Although a number of Member States already had bodies for the promotion of equal treatment, most of them either created a new body or increased the powers of the existing one.
Bien qu'un certain nombre d'États membres disposaient déjà d'organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement, la plupart d'entre eux ont soit créé un nouvel organisme, soit accru les pouvoirs de l'organisme existant.

Thirdly, there are major differences in the penalties imposed by the various Member States. Often, the penalties are simply not designed to be a deterrent.
Troisièmement, en ce qui concerne les sanctions, on observe de grosses différences entre les États membres.

B. pointing out that that failure was easily foreseeable, given the strangely precipitate way in which the event was organised, the absence of a review of the previous Uruguay Round and the decision to go for comprehensive negotiations in which the maximalist American pre-electoral stance was going to come up against the compromise position of the EU Member States (which had already made as many concessions as were feasible in this connection) and that of the emerging and developing countries, who were tired of not being listened to enough,
B. rappelant que cet échec était hautement prévisible, compte tenu de la curieuse précipitation avec laquelle l’événement a été organisé, de l’absence de bilan du précédent cycle de l’Uruguay et de l’option retenue d’une négociation globale où devaient s’affronter la position maximaliste préélectorale américaine, la position de compromis des États membres de l’Union européenne (qui avaient déjà concédé dans ce cadre ce qui pouvait l’être) et celle des pays émergents ou en voie de développement lassés d’être insuffisamment entendus,