10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial cont
ribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member
States are to
amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and
...[+++] the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008 ) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants; 10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution f
inancière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union europé
enne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font
partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subvent
...[+++]ions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État (règlement (CE) n° 800/2008 ) qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;