Vertaling van "member states and then fitting those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States
Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Were trade between Member States increasing then the prices of those products should converge because more trade makes price differences harder to sustain.
Si le commerce entre les États membres augmentait, alors les prix de ces produits devraient converger parce que davantage de commerce rend les différences de prix plus difficiles à soutenir.

Other Member States will then be able to check those lists and to ask the issuing Member State for more detailed information on a particular ruling.
Il sera dès lors possible aux autres États membres de vérifier ces listes et de demander à l'État membre de délivrance un complément d'information sur une décision particulière.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

Madam President, the remark with which I agree most came from the honourable Member who said that the Commissioner certainly does not have an easy job in knitting together the interests, views and policies of 25 Member States and then fitting those 25 views into the 149 WTO members – minus of course we 25.
- (EN) Madame la Présidente, la remarque qui me paraît la plus proche de mon point de vue a été prononcée par l’honorable député qui a souligné que le commissaire n’avait assurément pas reçu une tâche facile lorsqu’il s’était vu confier la responsabilité de concilier les intérêts, les positions et les politiques de 25 États membres et d’intégrer ensuite ces 25 visions parmi celles des 149 membres de l’OMC - à l’exclusion, naturellement, des 25 membres que représentent nos pays.

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
Le défaut de mise en œuvre des décisions-cadres par certains États membres pose des problèmes car ceux qui ont transposé ces textes comme il se doit ne peuvent pas faire jouer les dispositions régissant la coopération dans leurs relations avec les États membres qui n'ont pas procédé à la transposition en temps utile.

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.
3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.

On the basis of its decisions from Spring 2005, the European Council has adopted integrated strategic guidelines. The Member States have then used those guidelines as a basis to draw up national reform programmes corresponding to specific national needs.
Sur la base de ses décisions prises au printemps 2005, le Conseil européen a adopté des lignes directrices stratégiques intégrées, sur lesquelles les États membres se sont basés pour élaborer des programmes nationaux de réforme correspondant à leurs besoins nationaux spécifiques.

On one hand, when it comes to the allocation of cephalopods, the allocation seems not to please one particular Member State. But then when it comes to tuna where there is a significant increase of allocations for that same Member State, then that works out in the Member State’s favour and we have received no complaints in that regard.
D’un côté, la répartition concernant les céphalopodes ne semble pas plaire à un certain État membre, mais je n’ai pas entendu ce même État membre se plaindre de l’augmentation de la répartition dont il a bénéficié concernant la pêche au thon.

It is still the case that, despite Recital 10 of Directive 89/48/EEC, some citizens of one Member State obtain recognition of their national professional qualification in another Member State, thus exploiting the more favourable conditions applied in the host Member State and then, without having acquired any further training (either in the form of formal training or professional experience) in the host State, return to their State of origin and request recognition by virtue of a title acquired abroad, solely for the purpose of circumventing more stringent professional requirements at home.
Il est arrivé et il continue d'arriver qu'en dépit du considérant 10 de la directive 89/48, certains citoyens d'un État membre obtiennent la reconnaissance du titre professionnel national dans un autre État membre en exploitant des conditions locales plus favorables pour, ensuite, bien que n'ayant acquis aucune autre formation (ni théorique, ni à la suite d'une expérience professionnelle) dans l'État d'accueil, rentrer dans l'État dont ils sont originaires pour introduire une demande de reconnaissance en vertu du titre étranger, simplement pour contourner une réglementation professionnelle plus restrictive.