Vertaling van "member states asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is clear evidence that Member States are aware of the importance of tackling the problem of 'salami slicing' and the need to assess the impacts of changes and extensions to projects and some Member States ask for an EIA when a change of capacity is proposed, which does not necessarily involve construction works.
Divers éléments indiquent clairement que les États membres sont conscients qu'il importe de parer au problème du « saucissonnage » et qu'il est nécessaire d'évaluer les incidences des modifications et extensions de projets, au point que certains d'entre eux demandent une EIE en cas de proposition d'un changement de capacité n'impliquant pas nécessairement des travaux de construction.

A Member State, asked to assist a regulator from another Member State to obtain access to data, can only refuse this request if it would be contrary to its public order.
Un État membre sollicité pour prêter assistance à une autorité réglementaire d'un autre État membre souhaitant avoir accès à des données ne peut rejeter cette demande que si elle est contraire à son ordre public.

National authorities subsequently either contacted national companies which run the non-compliant websites in order to bring them in line with EU consumer law or for companies from other Member States asked the assistance of the competent Member State,.
Les autorités nationales ont ensuite pris contact avec les entreprises fautives de leur pays pour les prier de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière de consommation; elles ont également sollicité l’assistance des États membres compétents pour les entreprises fautives étrangères. À ce jour, 173 sites ont été corrigés.

In conjunction with this decoupling, most Member States asked for conditionality becoming more firm and result-oriented with regard to locally and regionally sustainable fisheries, and some Member States asked for greater coherence with the development policy at large.
Parallèlement à ce découplage, la plupart des États membres ont demandé que la conditionnalité soit plus stricte et orientée vers les résultats en ce qui concerne la pêche durable au niveau local et régional, et certains États membres ont demandé une plus grande cohérence avec la politique de développement dans son ensemble.

After the failure to find a unanimous agreement on the translation arrangements for the EU patent (cf. above), 12 Member States asked the Commission to propose the launch of enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection in the territories of those Member States who are willing to participate in such cooperation.
En l'absence d'accord unanime sur les dispositions relatives à la traduction concernant le brevet de l'UE (voir ci-dessus), douze États membres ont demandé à la Commission de proposer le lancement d'une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire sur le territoire des États qui souhaitent participer à ladite coopération.

5. Where the requesting Member State asks the intervention teams to direct the intervention on its behalf, the teams or modules provided by the Member States and the Community shall endeavour to coordinate their interventions.
5. Si l'État membre demandeur demande aux équipes d'intervention de diriger l'intervention en son nom, les équipes fournies par les États membres et par la Communauté s'efforcent de coordonner leurs interventions.

5. If the Commission considers that the fisheries management measures notified pursuant to paragraph 3 are not sufficient to ensure a high level of protection of resources and the environment, it may, after having consulted the Member State, ask it to amend the measure or may propose that the Council designate a fishing protected area or adopt fisheries management measures in respect of the waters concerned.
5. Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche notifiées conformément au paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, soit demander à celui-ci de modifier les mesures en cause, soit proposer que le Conseil désigne une zone de pêche protégée ou arrête des mesures de gestion de la pêche pour les eaux concernées.

9. If the Commission, on the basis of the notification referred to in paragraph 7 or of new scientific advice, considers that a management plan adopted pursuant to either paragraph 1 or paragraph 2 is not sufficient to ensure a high level of protection of resources and the environment, it may, after having consulted the Member State, ask it to amend the plan or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.
9. Si la Commission estime, sur la base de la notification visée au paragraphe 7 ou d'un nouvel avis scientifique, qu'un plan de gestion adopté en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 n'est pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre, soit demander à celui-ci de modifier le plan, soit proposer au Conseil des mesures appropriées en vue de la protection des ressources et de l'environnement.

The European Commission has sent formal requests to six Member States asking them to take steps concerning air quality in Europe, climate change and protection of the ozone layer.
La Commission a demandé officiellement à six États membres de prendre des mesures concernant la qualité de l'air en Europe, les changements climatiques et la protection de la couche d'ozone.

At an initial meeting with the Member States to discuss a first draft, the Member States asked to be consulted again on an amended draft.
Lors d'une première réunion de discussion avec les Etats membres sur un premier projet, ceux-ci ont exprimé le souhait d'être consultés à nouveau sur un projet amendé.