Traduction de «member states assuming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. whereas the extent to which Member States assume responsibility to counteract the risk of radicalisation and the prevention of recruitment by terrorist organisations can vary greatly from one Member State to another; whereas, while some Member States have already taken effective measures, others are lagging behind in their action to tackle this phenomenon;
S. considérant que les États membres n'assument pas tous la même responsabilité pour ce qui est de lutter contre le risque de radicalisation et de prévenir le recrutement de citoyens par des organisations terroristes, et que celle-ci diffère parfois grandement d'un État membre à un autre; que, si certains États membres ont déjà pris des mesures efficaces, d'autres demeurent en retard face à ce phénomène;

Q. whereas the extent to which Member States assume responsibility to counteract the risk of radicalisation and the prevention of recruitment by terrorist organisations can vary greatly from one Member State to another; whereas, while some Member States have already taken effective measures, others are lagging behind in their action to tackle this phenomenon;
Q. considérant que les États membres n'assument pas tous la même responsabilité pour ce qui est de lutter contre le risque de radicalisation et de prévenir le recrutement de citoyens par des organisations terroristes, et que celle-ci diffère parfois grandement d'un État membre à un autre; que, si certains États membres ont déjà pris des mesures efficaces, d'autres demeurent en retard face à ce phénomène;

As a general rule, so that proposing organisations and interested Member States assume their responsibilities, the Community should meet only part of the cost of measures.
En règle générale, la Communauté ne devrait prendre en charge qu’une partie des coûts des actions afin de responsabiliser les organisations proposantes ainsi que les États membres intéressés.

The Council shall, at the request of any Member State, assume responsibility for the matter and may at any time amend or revoke them.
Celui-ci peut s'en saisir à la demande de tout État membre et peut à tout moment les modifier ou les rapporter.

Member States shall inform the asylum seeker of his right to request that another Member State assume responsibility for processing his application for humanitarian reasons .
Les États membres informent le demandeur d'asile de son droit de réclamer qu'un autre État membre assume la responsabilité de traiter sa demande pour des raisons humanitaires.

3. A judge appointed by a Member State shall become a permanent member one year before his Member State assumes the Presidency of the Council and shall remain a permanent member for eighteen months.
3. Le juge désigné par un État membre devient membre permanent un an avant que son État n'exerce la présidence du Conseil et ce pour une durée d'un an et 6 mois.

Financing rules must be set: as a general rule, so that proposing organisations and Member States assume their responsibilities, the Community should meet only part of the cost of actions.
Il convient de définir les critères du financement des actions. En règle générale, il est opportun que la Communauté ne prenne en charge qu'une partie des coûts des actions en vue de responsabiliser les organisations proposantes ainsi que les États membres intéressés.

As a result, and to ensure that operators in each Member State assume greater responsibility, the Community processing thresholds should be split between the Member States on an equitable basis, and any reduction in Community aid resulting from an overrun of the Community threshold should apply only in those Member States in which the threshold is exceeded.
En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité des opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres sur une base équitable , d'autre part que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé.

As a result, and to ensure that operators in each Member State assume greater responsibility, the Community processing thresholds should be split between the Member States on the basis of their actual production and processing levels , and any reduction in Community aid resulting from an overrun of the Community threshold should apply only in those Member States in which the threshold is exceeded.
En conséquence, et pour augmenter la prise de responsabilité des opérateurs de chaque État membre, il convient, d'une part que les seuils communautaires de transformation soient répartis entre les États membres en fonction de leurs conditions de production et de leur industrie , d'autre part que la diminution de l'aide communautaire découlant du dépassement du seuil communautaire ne s'applique que dans les seuls États membres dont le seuil a lui-même été dépassé.

Alongside these methodological considerations, the Commission aims to make the Member States assume more responsibility.
Parallèlement à cette réflexion d'ordre méthodologique, la Commission vise à responsabiliser davantage encore les Etats membres.