Traduction de «member states but certain obstacles remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

to temporarily remain in the territory of the Member-State
résider provisoirement sur le territoire de l'Etat

to remain in the territory of a Member State
demeurer sur le territoLre d'un Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than 90% of outstanding issues in national implementation have now been resolved through bilateral discussions with EU Member States, but certain obstacles remain.
Des discussions bilatérales avec les États membres de l’Union ont, en effet, permis de résoudre plus de 90 % des problèmes en suspens liés à la mise en œuvre de la directive au niveau national, mais certains obstacles subsistent.

It is important to recall that, also, under SIS II the Commission will continue to not have access to the data in the central system. This means that the Member States will continue to remain the data owners and will remain responsible for the data quality in line with Article 34(1) of the SIS II Regulation and Article 49(1) of the SIS II decision.
Il importe de rappeler que la Commission n'aura toujours pas accès aux données du système central dans le cadre du SIS II. Cette réalité implique que les États membres demeureront les propriétaires des données et qu'ils resteront responsables de la qualité de ces dernières, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement relatif au SIS II et à l'article 49, paragraphe 1, de la décision relative au SIS II.

Following bilateral discussions with the Member States, the Commission successfully resolved 90% of outstanding issues in national implementation, but certain obstacles remained.
À l'issue de discussions bilatérales avec les États membres, la Commission a réussi à résoudre 90 % des problèmes de transposition en suspens, mais des obstacles subsistaient.

K. whereas interconnection capacity or its availability between Member States still remains insufficient in one third of the Union, according to the 10% interconnection target set at the 2002 European Council and whereas certain Member States and regions still remain isolated and dependent on a single supplier, which prevents the real integration of markets, liquidity and energy flows,
K. considérant que la capacité d'interconnexion ou sa disponibilité entre les États membres reste encore insuffisante dans un tiers de l’UE par rapport à l’objectif d’un niveau d’interconnexion de 10 %, fixé lors du Conseil européen de 2002, et que certains États membres et régions demeurent isolés et dépendants d'un fournisseur unique, ce qui empêche la réelle intégration des marchés, de leur liquidité et des flux d'énergie,

J. whereas interconnection capacity or its availability between Member States still remains insufficient in one third of the Union, according to the 10% interconnection target set at the 2002 European Council and whereas certain Member States and regions still remain isolated and dependent on a single supplier, which prevents the real integration of markets, liquidity and energy flows,
J. considérant que la capacité d'interconnexion ou sa disponibilité entre les États membres reste encore insuffisante dans un tiers de l'UE par rapport à l'objectif d'un niveau d'interconnexion de 10 %, fixé lors du Conseil européen de 2002, et que certains États membres et régions demeurent isolés et dépendants d'un fournisseur unique, ce qui empêche la réelle intégration des marchés, de leur liquidité et des flux d'énergie,

Since it considered that the practice based on the checking of certain criteria, in advance of the posting, and restriction of posting to workers employed for at least a year by the provider, established in another Member State, amount to obstacles to the freedom to provide services, the Commission brought this action for failure to fulfil obligations against Germany before the Court of Justice of the European Communities.
Considérant que la pratique fondée sur la vérification de certains critères préalablement au détachement et la limitation de celui-ci aux seuls travailleurs employés depuis au moins un an par une entreprise prestataire, établie dans un autre État membre, constituent des entraves à la libre prestation des services, la Commission a introduit le présent recours en manquement contre l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes.

In some other Member States, too, certain issues remain to be clarified before the Commission can pronounce with certainty that the Directive has been correctly implemented.
En outre, dans d'autres États membres, certaines questions doivent encore être clarifiées avant que la Commission ne puisse se prononcer définitivement sur la mise en œuvre correcte de la directive.

In a second reasoned opinion, the Commission considers that the Netherlands' ban on exports of certain types of stuffed animal to other Member States constitutes an obstacle to the free movement of goods.
Dans un deuxième avis motivé, la Commission considère que l'interdiction néerlandaise d'exporter certaines espèces d'animaux empaillés vers d'autres États membres constitue un obstacle à la libre circulation des marchandises.

The proposed Directive would replace existing Directives that allow an EU national with professional qualifications acquired in one Member State, under certain conditions, to practise the profession concerned in another Member State.
La directive proposée remplacerait les directives existantes, qui permettent à un ressortissant de l'Union européenne disposant de qualifications professionnelles acquises dans un État membre, sous certaines conditions, d'exercer la profession concernée dans un autre État membre.

Application of the Transparency Directive (89/105) requires Member States to initiate pricing/reimbursement procedures within a period of no more than 180 days counting from the date of the marketing authorisation - which is never the case in some Member States. In certain Member States, it takes an average of two years before reimbursement is granted, and there have been cases where it has taken four years to place a product on the market.
La mise en œuvre de la directive sur la transparence (89/105) requiert que les États membres engagent les procédures en matière de prix et de remboursements dans un délai maximal de 180 jours à compter de la date d'autorisation de mise sur le marché, ce qui n'est jamais le cas dans certains États membres où il faut en moyenne deux ans avant d'obtenir un remboursement et où, dans certains cas, la mise sur le marché d'un produit a nécessité quatre années.