Vertaling van "member states caused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission identifies two main potential distortions of competition and trade between Member States caused by RDI aid, namely product market distortions and location effects.
La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres susceptibles d’être induites par les aides à la RDI, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site.

The existing provisions were established in the 1970s and have led to uneven interpretation by the member states, causing distortions of competition.
Les dispositions en vigueur ont été fixées dans les années soixante-dix et elles ont conduit à une interprétation inégale par les États membres, ce qui a entraîné des distorsions de concurrence.

The insect is now present in all Mediterranean Member States, causing concerns about the future of their palms.
Désormais présent dans tous les États membres méditerranéens, il représente une menace pour l’avenir de ces arbres.

"[T]he United States has not established . that, through the use of the subsidies, the European Communities and certain EC member States cause injury to the United States' domestic industry" (Para 8.4)
«[L]es États-Unis n'ont pas établi. que, par l'utilisation des subventions, les Communautés européennes et certains États membres de la CE ont causé un préjudice à l'industrie nationale des États-Unis» (paragraphe 8.4).

Concerning the portability of supplementary pensions , the Commission adopted on 20 October 2005 a Directive[18] aimed at reducing the obstacles to mobility within and between Member States caused by existing supplementary pension schemes provisions.
S'agissant de la portabilité des pensions complémentaires , la Commission a adopté le 20 octobre 2005 une directive[18] visant à réduire les obstacles à la mobilité au sein des États membres et entre eux en raison des dispositions existantes en matière de régimes de pension complémentaire.

This Community average does not reflect the considerable differences between Member States caused by the differing economic structures (e.g. more or less energy intensive industry), the national currency exchange rate compared to the Euro and the level of energy efficiency that, by and large, is obviously much better in the EU-15.
Cette moyenne communautaire ne reflète pas les différences considérables entre les États membres qui résultent de la variété des structures économiques (l’intensité énergétique est traditionnellement plus importante dans le secteur industriel), du taux de change des monnaies nationales par rapport à l’euro et du niveau d’efficacité énergétique qui, en général, est plus développé dans l’Europe des Quinze.

Ignorance of the fact that the law of the contract does not necessarily govern the proprietary aspects of transactions in some Member States causes additional problems.
La méconnaissance du fait que le droit des contrats de certains États membres ne régit pas nécessairement les aspects qui touchent à la propriété dans les transactions pose des problèmes supplémentaires.

The Commission is very much aware of the problem that the lack of true "portability" of occupational pensions between Member States causes workers [33].
La Commission est très consciente du problème que pose aux travailleurs le manque d'une véritable "portabilité" des pensions complémentaires [33].

Do differences in taxation between Member States cause major distortions in the functioning of the internal market, particularly with respect to investment decisions and competition?
Les différences d'imposition entre Etats membres provoquent-elles des distorsions majeures dans le Marché intérieur, notamment en ce qui concerne les décisions d'investissement et la concurrence ?

1. In order to carry out the task assigned it, the Committee has principally addressed three questions: (a) Do differences in taxation between Member States cause major distortions in the functioning of the internal market, particularly with respect to investment decisions and competition?
1. POUR MENER A BIEN LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE, LE COMITE A PRINCIPALEMENT EXAMINE TROIS QUESTIONS : a) Les différences d'imposition entre Etats membres provoquent-elles d'importantes distorsions sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les décisions d'investissement et la concurrence ?