Traduction de «member states cohesion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, in the new Member States, Cohesion Policy supports investment in energy efficiency in residential housing under certain conditions.
De plus, dans les nouveaux États membres, la politique de cohésion soutient, à certaines conditions, les investissements dans l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel.

Commission Implementing Decision 2014/190/EU of 3 April 2014 setting out the annual breakdown by Member State of global resources for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund under the investment for growth and jobs goal and the European territorial cooperation goal, the annual breakdown by Member State of resources from the specific allocation for the youth employment initiative together with the list of eligible regions, and the amounts to be transferred from each Member State’s Cohesion Fund and Structural Funds allocations to the Connecting Europe Facility and to aid for the most deprived for the period 2014-2020 (OJ L 104, 8.4.2014, pp. 13-42)
Décision d’exécution 2014/190/UE de la Commission du 3 avril 2014 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à l’aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 104 du 8.4.2014, p. 13-42)

This represents 35% of the total EU budget for the same period (€975 billion).Since the beginning of the economic crisis in 2008 and the resulting fiscal consolidation in many Member States, cohesion policy's role has become even more crucial in investing in national and regional economies.
Depuis le début de la crise économique en 2008 et l’assainissement budgétaire qui s’en est suivi dans de nombreux États membres, la politique de cohésion joue un rôle encore plus crucial dans la modernisation des économies nationales et régionales.

In this context, and where relevant, the contribution by the activities of an EGTC that also has members from third countries neighbouring at least one Member State, including its outermost regions, to the objectives of Union external action policies, such as development cooperation or economic, financial and technical cooperation objectives, remains merely incidental, as the centre of gravity of the cooperation programmes concerned and consequently the activities of that EGTC should focus primarily on Union Cohesion Policy objectives.Consequently any development cooperation or economic, financial and technical cooperation objectives between only one Member State, including its outermost regions, and one or more third countries are only ancillary to the cohesion policy-based territorial cooperation objectives between Member States, including their outermost regions.
Dans ce contexte, et s'il y a lieu, la contribution des activités d'un GECT comprenant également des membres de pays tiers voisins d'au moins un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux objectifs des politiques d'action extérieure de l'Union, comme par exemple des objectifs de coopération au développement ou de coopération économique, financière et technique, reste purement marginale, car le centre de gravité des programmes de coopération en question et, par conséquent, celui des activités dudit GECT devraient porter essentiellement sur les objectifs de la politique de cohésion de l'Union. En conséquence, les objectifs de coopération au développement ou de coopération économique, financière et technique entre un seul État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, et un ou plusieurs pays tiers ne sont que des objectifs accessoires aux objectifs de coopération territoriale entre États membres, y compris leurs régions ultrapériphériques, au titre de la politique de cohésion.

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.
À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Whereas the Protocol on economic and social cohesion annexed to the Treaty establishing the European Community reaffirms the Community's task of promoting economic and social cohesion and solidarity between Member States and specifies that a Cohesion Fund will provide a financial contribution to projects in the fields of the environment and trans-European networks in the Member States subject to two conditions: firstly that they have a per capita gross national product (GNP) of less than 90 % of the Community average and secondly that they have a programme leading to the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 104c of the Treaty; whereas the relative prosperity of Member States is best assessed on the basis of per capita GNP, measured in purchasing power parities;
considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, et précise qu'un Fonds de cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans les États membres à deux conditions: d'une part, que leur produit national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et, d'autre part, qu'ils aient mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 C du traité; que la meilleure base de calcul de la prospérité relative des États membres est le produit national brut par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat;