Traduction de «member states could explore introducing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, Member States could explore the possibility for the self-employed to receive benefits (e.g. health, retirement, disability, unemployment benefit in case of business closure/bankruptcy, etc.) that are comparable to the benefits for employed workers without reducing those of the latter.
En conséquence, les États membres devraient étudier la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de bénéficier de prestations sociales (prestations de santé, de retraite, de handicap, de chômage en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise, etc.) comparables à celles des travailleurs salariés, sans pour autant réduire celles de ces derniers.

with due respect to the principle of subsidiarity, suggests that Member States could explore measures which would make it possible to synchronise local and regional elections with European elections; believes that this could help to raise awareness of the impact of European, regional and local elections on the everyday lives of EU citizens.
dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne.

with due respect to the principle of subsidiarity, suggests that Member States could explore measures which would make it possible to synchronise local and regional elections with European elections; believes that this could help to raise awareness of the impact of European, regional and local elections on the everyday lives of EU citizens;
dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne;

Member States could explore introducing ‘banded’ systems (flat rate systems are currently applied in some Member States), adapted to their specific situations and the protection objectives they wish to pursue.
Les États membres pourraient envisager l'adoption de systèmes de «tranches» d’imposition (des systèmes à taux fixe sont actuellement en vigueur dans certains États membres), adaptés à leur situation spécifique et aux objectifs de protection poursuivis.

explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,
à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,

6. If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.
6. Si, après l’adoption des OSC, un État membre projette d’introduire une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d’introduire une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d’affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d’autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l’ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s’applique.

6. If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.
6. Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'introduire une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.