Traduction de «member states could feel themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several optional systems could grant more flexibility: a Member State could deem the economic needs test to be met above a certain annual income and/or skill level, and/or no proof of shortage could be required for certain sectors or regions, determined by the Member State concerned (green cards).
Plusieurs systèmes optionnels pourraient permettre une plus grande flexibilité: un État membre pourrait considérer que la condition du besoin économique est remplie au-delà d’un certain revenu annuel et/ou d’un certain niveau de qualification, et/ou aucune preuve de pénurie ne serait exigée pour certains secteurs ou régions, déterminés par l’État membre concerné (cartes vertes).

1. Host Member States shall provide that, where an institution authorised in another Member State carries out its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot checks of the information referred to in Article 50 and inspections of such branches.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet aux contrôles sur place des informations visées à l'article 50 et aux inspections de ces succursales.

1. Host Member States shall provide that, where an institution authorised in another Member State carries out its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through an intermediary on-the-spot checks of the information referred to in Article 50.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou via un intermédiaire à un contrôle sur place des informations visées à l'article 50.

Perhaps I might stress what I mentioned back in January, namely that a reopening of the debate in the United Nations at the present time, before the démarche is accomplished, would be strategically ill-advised, it being somewhat improbable that any such proposal would gain the support of two-thirds of the Member States, which is what is required, and this could set a negative precedent, in that other Member States could feel themselves encouraged to respond by putting, outside the regular meetings of the General Assembly, other contentious issues back on the agenda, and, above all, we do not yet know whether we will be able to summon up the necessary majority support from all regions.
Je voudrais rappeler ce que j’ai signalé en janvier, à savoir qu’une réouverture du débat aux Nations unies à l’heure actuelle, avant l’achèvement de la démarche diplomatique, serait malavisée d’un point de vue stratégique. En effet, il serait assez improbable qu’une telle proposition recueille le soutien de deux tiers des États membres - la condition requise - et cela créerait un précédent négatif en ce sens que les autres États membres pourraient se sentir enclins à réagir en replaçant, en dehors des réunions régulières de l’Assemblée générale, d’autres sujets litigieux à l’ordre du jour. De plus, il y a surtout le fait que nous ne savons pas encore si nous pourrons réunir la majorité nécessaire de la part de toutes les régions.

The same could apply where other essential interests of a Member State of equal importance are at stake, for example where the critical infrastructure of a Member State could be the subject of an immediate and serious threat or where a Member State’s financial system could be seriously disrupted.
Il pourrait en être de même lorsque d’autres intérêts essentiels d’un État membre d’importance égale sont en jeu, par exemple, lorsque l’infrastructure critique d’un État membre pourrait faire l’objet d’une menace immédiate et grave ou lorsque le système financier d’un État membre pourrait être sérieusement perturbé.

5. Recalls that the objectives of the Lisbon strategy are minimum objectives which the Member States should commit themselves to upholding; notes that, recently, several Member States adopted national policies to strengthen manufacturing industries; believes that isolated national policies could hamper the development of a European industrial policy and that better coordination between actions taken by the Member States and Community actions could strengthen both; therefore urges the Commission and the Member States to devise mechanisms to effectively coordinate actions in this field, involving governments, industry and stakeholders at European, national and regional level;
5. rappelle que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont des objectifs minimaux que les États membres devraient s'engager à réaliser; constate que plusieurs États membres ont récemment adopté des politiques nationales visant à renforcer les industries manufacturières; estime que des politiques nationales isolées risquent d'entraver le développement d'une politique industrielle européenne et qu'une meilleure coordination entre les mesures prises par les États membres et les actions engagées par la Communauté pourrait permettre de consolider les unes et les autres; demande, dès lors, instamment à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions menées dans ce domaine, en associant les gouvernements, l'industrie et les partenaires au niveau européen, national et régional;

5. Recalls that the objectives of the Lisbon strategy are minimum objectives which the Member States should commit themselves to upholding; notes that recently several Member States adopted national policies to strengthen manufacturing industries; believes that isolated national policies could hamper the development of a European industrial policy and that better coordination between actions taken by the Member States and Community actions could strengthen both; therefore urges the Commission and Members States to devise mechanisms to effectively coordinate actions in this field, involving governments, industry and stakeholders at European, national and regional level;
5. rappelle que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont des objectifs minimaux que les États membres devraient s'engager à réaliser; constate que plusieurs États membres ont récemment adopté des politiques nationales visant à renforcer les industries manufacturières; estime que des politiques nationales isolées risquent d'entraver le développement d'une politique industrielle européenne et qu'une meilleure coordination entre les mesures prises par les États membres et les actions engagées par la Communauté pourrait permettre de consolider les unes et les autres; demande, dès lors, instamment à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions menées dans ce domaine, en associant les gouvernements, l'industrie et les partenaires au niveau européen, national et régional;

These statutory requirements in certain Member States could help enormously in increasing transparency and we could use a procedure between the Member States to see what the positive results of this approach are.
Ces exigences légales de certains États membres peuvent constituer un moyen puissant d’augmenter la transparence et nous pouvons voir dans un processus entre les États membres quels sont les points positifs d’une telle approche.

1. Host Member States shall provide that, where a credit institution authorised in another Member State carries on its activities through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the host Member State, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose on-the-spot verification of the information referred to in Article 28.
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 28.