Traduction de «member states every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member State to whom the arrangements are reported must automatically share this information with all other Member States every three months through a centralised database.
Les États membres auprès desquels ces dispositifs sont déclarés doivent automatiquement partager ces informations tous les trois mois avec tous les autres États membres par l'intermédiaire d'une base de données centralisée.

6.5 million Europeans are currently working in another EU Member State. 1. 7 million Europeans cross a border to work in another Member State every day.
6,5 millions d'Européens travaillent actuellement dans un autre État membre de l'UE. 1,7 million d'Européens franchissent chaque jour une frontière pour aller travailler dans un État membre autre que le leur.

This document responds to the legal obligation set in Article 118 of the Control Regulation which calls on the Commission to report to the European Parliament and the Council on the status of implementation of the Control Regulation in the Member States every five years (Article 118 (2)), and to evaluate its impacts on the CFP five years after its entry into force (Article 118 (3)).
Le présent document répond à l’obligation juridique établie à l’article 118 du règlement de contrôle qui impose à la Commission de faire rapport tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’état d'avancement de la mise en œuvre du règlement de contrôle dans les États membres (article 118, paragraphe 2) et d’évaluer son incidence sur la PCP cinq ans après son entrée en vigueur (article 118, paragraphe 3).

The Member States shall communicate to the Commission and the other Member States, every six months from the date of this Decision, the updated list of approved establishments referred to in Article 12 and any relevant information on the application of Articles 11, 12 and 13.
Tous les six mois à compter de la date de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres une liste mise à jour des établissements agréés visés à l'article 12 et toute autre information pertinente concernant l'application des articles 11, 12 et 13.

Working closely with Member States, the Commission now monitors market prices for every product in every Member State every week.
En étroite collaboration avec les États membres, la Commission surveille désormais chaque semaine les prix du marché pour chaque produit dans chacun des États membres.

The European Social Fund, with more than €10 billion available to Member States every year in the 2014-2020 period, will be the main source of EU funding to implement the Youth Guarantee.
Doté d'une enveloppe de plus de dix milliards d'euros par an pour les États membres pendant la période 2014-2020, le Fonds social européen sera la première source de financement de l’Union européenne pour mettre en application la garantie pour la jeunesse.

9. The additional amounts referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be allocated to the Member States every two years, for the first time in the individual financing decisions approving their national programme in accordance with the procedure laid down in Article 14 of Regulation (EU) No 514/2014, and later in a financing decision to be annexed to the decisions approving their national programme.
9. Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont alloués aux États membres tous les deux ans, pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) no 514/2014 et ensuite par une décision de financement à annexer aux décisions approuvant leur programme national.

Another essential aspect of the proposal is a mechanism for evaluating implementation by Member States: every five years, and for the first time before 30 June 2007, the Commission will produce an evaluation report for Parliament and the Council.
Un autre aspect essentiel de cette proposition concerne un mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre par les Etats Membres : la Commission établira tous les cinq ans et la première fois avant le 30 juin 2007, un rapport d'évaluation qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil.

The proposed Regulation would require each Member State to inform each of the other Member States, every six months, of the amount of VAT deducted during the past half year which the Member State of purchase is required to refund (this amount represents the amount of VAT actually deducted, taking into account the limits on the right to deduct which are applied in respect of certain activities).
Une proposition de règlement prévoit que chaque état membre communique, tous les six mois, à chacun des autres Etats membres le montant de TVA déduite durant le semestre écoulé que l'Etat membre d'achat est tenu de lui restituer (ce montant représente le montant de TVA réellement déduite, en tenant compte des limitations du droit à déduction sur certaines activités).

The common policy will not be imposed on Member States; every Member State has a veto.
La politique commune ne sera pas imposée aux Etats membres; chaque Etat membre dispose d'un droit de veto.