Traduction de «member states exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. For a third-country national who has been admitted as a student, transfers to a second Member State exceeding six months may be granted under the same conditions as those applied for mobility for a period exceeding three months but less than six months.
4. Dans le cas d'un ressortissant de pays tiers admis en tant qu'étudiant, le transfert dans un second État membre pour une durée supérieure à six mois peut être autorisé aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à une mobilité supérieure à trois mois mais inférieure à six mois.

4. If, at the end of financial year N, reimbursement requests from the Member States exceed or are likely to exceed the amount referred to in Article 16, the Commission shall:
4. Si, à la fin de l'exercice budgétaire N, des demandes de remboursements des États membres dépassent ou sont susceptibles de dépasser le montant fixé conformément à l'article 16, la Commission:

If, at the end of financial year N, reimbursement requests from the Member States exceed or are likely to exceed the amount referred to in Article 16, the Commission shall:
4. Si, à la fin de l'exercice budgétaire N, des demandes de remboursements des États membres dépassent ou sont susceptibles de dépasser le montant fixé conformément à l'article 16, la Commission:

If experts designated by Member States exceed the relevant maximum number set out in the first subparagraph, the Commission, after consulting the Member States concerned, shall appoint the members of the team on the basis of a geographical balance and the competences of the experts.
Si le nombre d’experts nommés par les États membres dépasse le nombre maximum en question visé au premier alinéa, la Commission, après consultation des États membres concernés, désigne les membres de l’équipe en fonction de l’équilibre géographique et des compétences des experts.

With the exception of Germany (14.04%) and the United Kingdom (10.17%) none of the Member States, exceeded 10% of applications, the largest numbers coming from highly-populated Member States such as: France, Spain and Poland.
À l’exception de l’Allemagne (14,04 %) et du Royaume-Uni (10,17 %), aucun des États membres n'a été à l’origine de plus de 10 % des demandes, le plus grand nombre provenant des États membres les plus peuplés, à savoir la France, l'Espagne, et la Pologne.

None of the other Member States, exceeded 10% of applications, the largest numbers coming from the highly-populated Member States, i.e. France, Spain, the United Kingdom, the Netherlands and Poland.
Aucun des autres États membres n'a été à l’origine de plus de 10 % des demandes, le plus grand nombre provenant des États membres les plus peuplés, à savoir la France, l'Espagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Pologne.

1. If the greenhouse gas emissions of a Member State exceed the annual emission allocation specified pursuant to Article 3(2), taking into account the flexibilities used pursuant to Articles 3 and 5, the following measures shall apply:
1. Si les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent les quotas annuels d’émissions précisés en vertu de l’article 3, paragraphe 2, en tenant compte des marges de manœuvre utilisées en vertu des articles 3 et 5, les mesures suivantes s’appliquent:

(17a) In order to ensure its effectiveness, this Decision should provide for a mechanism whereby a Member State exceeding its annual greenhouse gas emission target will be subject to a penalty equal to the one applicable to installations under Directive 2003/87/EC and a corresponding CO2 equivalent amount being deducted from the subsequent auction of allowances under that Directive.
(17 bis) Afin que son efficacité soit garantie, cette décision doit prévoir un mécanisme selon lequel un État membre dépassant son quota annuel d'émission de gaz à effet de serre est soumis à une amende égale à celle applicable aux installations en vertu de la directive 2003/87/CE et un volume d'équivalent-CO2 correspondant à déduire de la mise aux enchères ultérieure des quotas dans le cadre de ladite directive.

At least half the Member States are at risk here: in 2003, the average level of government debt for the European Union is expected to rise to 64.1% of GDP, with six Member States exceeding the reference value of 60% of GDP.
Un risque clair existe dans au moins la moitié des États membres: en 2003, le niveau moyen de la dette publique pour l'Union devrait s'élever à 64,1% du PIB et six États membres devraient enregistrer un ratio supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB.