Vertaling van "member states gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National Units are to be the contact point between Europol and the authorities concerned. This guarantees that their role is central but at the same time one of coordinating all Member State cooperation with and through Europol, so that the Member State gives one unitarian response to Europol’s requirements.
Elle est par conséquent maintenue dans sa fonction de point de contact entre Europol et les autorités compétentes, de façon à garantir un rôle centralisé et coordinateur en matière de coopération aux États membres avec et par l'intermédiaire d'Europol et à assurer une réponse unitaire de l'État membre aux exigences d'Europol.

6. By way of derogation from the first subparagraph of Article 38(2), financial contributions referred to in paragraph 2 of this Article may be placed in separate accounts per Member State or, if two or more participating Member States give their consent, in a single account covering all such Member States and used in accordance with the specific objectives of the programmes from which the contributions are made.
6. Par dérogation à l'article 38, paragraphe 2, premier alinéa, les contributions financières visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être versées sur des comptes séparés par État membre ou, si deux ou plusieurs États membres participants donnent leur accord, sur un compte unique couvrant l'ensemble de ces États membres et utilisé conformément aux objectifs spécifiques des programmes à l'origine des contributions.

6. By derogation from the first sentence of Article 33(2), financial contributions referred to in paragraph 2 of this Article may be placed in separate accounts per Member State or, if two or more participating Member States give their consent, in a single account covering all such Member States and used in accordance with the specific objectives of the programmes from which the contributions are made.
6. Par dérogation à la première phrase de l'article 33, paragraphe 2, les contributions financières visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être versées sur des comptes séparés par État membre ou, si deux ou plusieurs États membres participants donnent leur accord, sur un compte unique couvrant l'ensemble de ces États membres et utilisé conformément aux objectifs spécifiques des programmes à l'origine des contributions.

89. Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a ‘more for more and less for less’ principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease administrative requirements and to better include entrepreneurial education in school curricula at all levels; believes that these measures should support private-sector initiatives that make it possible to reduce the time required to obtain small-scale funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals; recommends that practice-oriented academic competitions should be organised regularly for students, where in addition to their lexical knowledge their entrepreneurial way of thinking can also be assessed;
89. souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du «plus pour plus et moins pour moins», les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;

Ø Member States give full effect to EU legislation requiring acceptance of experts from other Member States and make use of IMI to facilitate verification of compliance with requirements in other Member States.
Ø Les États membres donnent pleinement effet à la législation de l’UE leur imposant d’accepter les experts d’autres États membres et utilisent l’IMI pour vérifier plus facilement que les exigences en vigueur sont respectées dans les autres États membres.

In the Flood Directive under preparation, the European Union should undertake a larger share in alleviating the risk burdens of Member States, giving special consideration to cooperation with third countries. And this, too, is now a current issue.
Dans la directive relative aux inondations qui est en cours d’élaboration, l’Union européenne doit assumer une plus grande part pour alléger la charge de risque supportée par les États membres, en mettant plus particulièrement l’accent sur la coopération avec les pays tiers.

Via State aid, the Member State gives a hook to those who need a bit of help, instead of just giving them the fish. They want to do it themselves, but they need a little bit of backing.
Par le biais des aides d’État, les États membres donnent un coup de pouce à ceux qui ont besoin d’un peu d’aide au lieu de leur mâcher le travail, à ceux qui veulent faire les choses par eux-mêmes, mais qui ont besoin d’un peu de soutien.

3. Notwithstanding paragraph 2, the Parties agree that, pending the completion of the internal procedures of the European Community and its Member States for the entry into force of the Protocol, they shall apply the provisions of this Protocol for a maximum period of 12 months from the first day of the month following the date on which the European Community and its Member States give notification of the completion of their procedures necessary for that purpose and Mexico gives notification of the completion of its procedures necessary for entry into force of the Protocol.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.