Vertaling van "member states going " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring immediate response, such as a serious disturbance in the economy or significant circumstances which seriously affect the economic or social conditions in a Member State going beyond its control, upon the request of a Member State wishing to receive support, the Commission should be able to adopt special measures, for a limited part of the annual work programme and for a limited period of time of up to six months, in accordance with objectives and actions eligible under the Programme to support the national authorities in addressing those urgent needs.
En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement majeur portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel et pour une période limitée à six mois maximum, conformément aux objectifs et aux actions éligibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre à ces besoins urgents.

Technological advances and the increase in the number of Member States go a long way towards explaining this dynamism.
L'accélération technologique et l'augmentation du nombre d'Etats membres expliquent pour une grande part cette dynamique.

6. To ensure timely availability of resources, a limited part of the annual work programme shall be envisaged for special measures in the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring an immediate response, including a serious disturbance in the economy or significant circumstances seriously affecting the economic or social conditions in a Member State going beyond its control.
6. Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, une part limitée du programme de travail annuel est prévue pour des mesures spéciales en cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle.

Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.
Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.

For the EU-15, the Commission's progress report shows that total GHG emissions will average around 14.2% below base year levels in the 2008-2012 commitment period if Member States go ahead with plans to buy international emission credits and with planned afforestation and reforestation activities.
Pour l'UE‑15, le rapport de la Commission sur les progrès accomplis montre que les émissions totales de gaz à effet de serre seront en moyenne inférieures de 14,2 % aux niveaux de l'année de référence au cours de la période d'engagement 2008‑2012 si les États membres concrétisent leurs projets d'achats de crédits d'émission internationaux et réalisent les activités prévues en matière de boisement et de reboisement.

The first wave of approvals saw 5 Member States going ahead with a Health-Check and EERP spending for the aforementioned priorities for an overall amount of € 244.5 million.
Au terme de la première vague d’approbations, cinq États membres se partagent une enveloppe de 244,5 millions EUR octroyée au titre du bilan de santé et du plan européen de relance économique en faveur des priorités susmentionnées.

The Regulation allows further harmonisation between individual Member States, going beyond the common list.
Les États membres peuvent quand même procéder à une harmonisation plus poussée dont la portée irait au-delà de la liste commune.

Article 6 This Regulation shall be without prejudice to any further harmonization between individual Member States, going beyond the common list, determining the third countries whose nationals must be in possession of a visa when crossing their external borders.
Article 6 Le présent règlement ne fait pas obstacle à une harmonisation plus poussée, dont la portée irait au-delà de la liste commune, entre les Etats membres en ce qui concerne la détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures.

By 'cooperative relationship', I mean a principle whereby the institutions and the Member States go beyond the loyal cooperation already enshrined in the treaties, notably Art. 4 TEU, and work in a way that maximizes compatibility of decisions taken at the different levels.
Par «relation de coopération», j’entends un principe selon lequel les institutions et les États membres vont au-delà de la coopération loyale déjà consacrée dans les traités, notamment à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, et travaillent de manière à optimiser la compatibilité des décisions prises aux différents niveaux.