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ESD
Effort sharing decision
Member State of the commitment
Rule of Law Capabilities Commitment Conference

Vertaling van "member states had already committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member State of the commitment

Etat membre de l'engagement


Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres


Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This comes on top of the €6 billion that the EU and its Member States had already committed.

Ces fonds viennent s’ajouter aux €6 milliards d’euros que l’UE et ses États membres ont déjà engagés.


Some Member States had already established reduction levels, thus leaving no scope for an evaluation by the controller, while other Member States only provide guidelines for calculating the reductions.

Certains États membres avaient déjà établi des schémas de réduction, ne laissant aucune marge d’évaluation au contrôleur, alors que d'autres s'étaient contentés de fournir des lignes directrices en matière de calcul des réductions.


Several Member States had already introduced or proposed national electronic signature legislation, which they considered as a prerequisite for the growth of electronic commerce and an important policy requirement to ensure trust in electronic transactions.

Plusieurs États membres ont déjà introduit ou proposé une législation nationale concernant la signature électronique, qu’ils considéraient comme la condition préalable de la croissance des échanges électroniques et une exigence politique importante en vue d’assurer la confiance dans les transactions électroniques.


On Trade Related Assistance, the EU and its Member States had already met their €2 billion target, committed in the 2007's EU Aid for Trade Strategy, both in 2008 and in 2009.

En ce qui concerne l’assistance liée au commerce, l’UE et ses États membres avaient déjà atteint leur objectif de 2 milliards d'EUR en 2008 et en 2009, engagés au titre de la stratégie adoptée par l’UE en 2007 en faveur de l’aide pour le commerce.


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A large number of member states had already established different types of strategies to deal with these problems, and several of them had had successful experiences with dual vocational education and training systems which combine education with direct work experience in companies.

De nombreux États membres ont déjà mis en place divers types de stratégies en ce sens et plusieurs d'entre eux ont mené des expériences fructueuses impliquant des systèmes d'enseignement et de formation professionnels qui combinent enseignement et expérience directe dans des entreprises.


A few Member States had already taken steps towards market opening before these measures.

Quelques États membres avaient déjà pris des mesures en faveur de l'ouverture des marchés avant l'adoption de ces dispositions.


He added that, despite the fact that Poland, along with other new Member States, had already received intra-Community recognition, the inspection procedures carried out by the Russian authorities had so far not been speeded up.

Il a précisé qu'en dépit du fait que la Pologne, ainsi que d'autres nouveaux Etats membres, bénéficiaient déjà d'une reconnaissance intra communautaire, les procédures d'inspection menées par les autorités russes n'avaient pas été accélérées jusqu'à présent.


Some Member States had already developed such systems and gained experience, while others addressed these issues in a systematic manner for the first time.

Quelques États membres disposaient déjà de tels systèmes et avaient acquis de l’expérience en la matière, tandis que d’autres se sont penchés sur ces questions de manière systématique pour la première fois.


Many Member States had already taken national measures for restricting tobacco advertising. Byrne said that he expected Member States and the European Parliament to support new initiatives to reduce the death toll of smoking".

Beaucoup d'entre eux ont déjà pris des mesures en ce sens au niveau national. Le commissaire a déclaré qu'il espérait que les États membres et le Parlement européen soutiendraient sans attendre de nouvelles initiatives visant à réduire le nombre des décès dus au tabac".


Last year, 11 broadcasters from five Member States had already applied successfully for Community financial support under the first stage of the Action Plan (see IP/94/21 of 14.01.1994).

L'an dernier, onze radiodiffuseurs de cinq Etats membres avaient déjà obtenu un soutien financier dans le cadre de la première phase du plan d'action (voir IP/94/21 du 14.01.1994).




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Date index: 2024-11-27
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