Vertaling van "member states had to close non-compliant existing " (Engels → Frans) :

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval’.
Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions».

Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval.
Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions.

On the basis of the principle of subsidiarity, Member States had transposed the Directive into domestic law, often within the framework of existing systems that had developed on the basis of Member States' own historical legal traditions and culture.
Sur la base du principe de subsidiarité, les États membres avaient souvent transposé la directive en droit interne dans le cadre de systèmes préexistants qui s'étaient développés en fonction des traditions juridiques historiques et de la culture propre de chaque État membre.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

This scheme was included in the 2009/2010 monitoring exercise under reference MX 17/2009, in the context of which the Commission examined how Member States had implemented a sample of existing schemes in 2009.
Ce régime a été inclus dans l’exercice de contrôle 2009/2010 sous la référence MX 17/2009, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur en 2009.

The Commission decided to include this scheme again in the 2011/2012 monitoring exercise, in the context of which the Commission examined how Member States had implemented a sample of existing schemes during the period 2009-2010.
La Commission a décidé d’inclure une nouvelle fois ce régime dans l’exercice de contrôle 2011/2012, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur au cours de la période 2009-2010.

In the past, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs, some Member States had recourse to the safeguard clauses and emergency measures pursuant to Article 23 of Directive 2001/18/EC and Article 34 of Regulation (EC) No 1829/2003 as a result of, depending on the cases, new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment, or of the reassessment of existing information.
Par le passé, afin de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d'urgence prévues respectivement à l'article 23 de la directive 2001/18/CE et à l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes.