Traduction de «member states have inadvertently missed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have identified missing trader intra-community fraud (MTIC fraud or "carousel fraud" if it is repeated over and over again with the participation of the same companies) as one of ten EU priorities in the fight against organised and serious international crime for the period 2018-2021.
Les États membres ont défini la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (fraude MTIC ou «fraude carrousel» si elle est répétée plusieurs fois avec la participation des mêmes entreprises) comme étant l'une des dix priorités de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021.

Several Member States (BG, ES, FR, CY, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SE, and UK (Gibraltar)) have included explicit references to those forms of exploitation, while in other Member States certain of those minimum forms are not expressly referred toIn SEthe missing elements though are covered by the broader catch-all provision.
Plusieurs États membres [BG, ES, FR, CY, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SE et UK (Gibraltar)] ont explicitement fait référence à ces formes d'exploitation, tandis que d'autres ne mentionnent pas expressément certaines de ces formes minimalesEn Suèdeles éléments manquants sont toutefois couverts par une disposition fourre-tout plus large.

Sadly, the EU and its Member States have often missed this opportunity and their political response has been inconsistent, slow and even, at times, contrary to the democratic aspirations of the people.
L'UE et ses États membres ont malheureusement souvent laissé passer cette occasion et leur réponse politique s'est avérée incohérente, lente et même parfois contraire aux aspirations démocratiques du peuple.

Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

If the same goods within a series of transactions circulate several times between Member States, with a "missing trader" charging VAT every time, but not paying this VAT to the Treasury, the latter may forego several times the amount of tax on a single good. Hence the term "carousel" for this type of fraud
Si les mêmes biens, au cours d'une série de transactions, circulent plusieurs fois entre des États membres, avec un "opérateur défaillant" qui perçoit la TVA à chaque fois, mais qui ne s'acquitte pas de la TVA auprès du Trésor, celui-ci peut être privé plusieurs fois du montant de la taxe sur un même bien, d'où la dénomination de "carrousel" pour caractériser ce type de fraude.

We have to try to create a situation where, at the end of this year, we have some report, some specific data, on the situation in individual Member States, what is missing, how can we make comparisons, because we have never made this type of comparison on the European level, not properly.
Il faut qu’à la fin de cette année, nous disposions de certains rapports, de certaines données spécifiques sur la situation dans les différents États membres afin de savoir ce qui fait défaut, comment faire des comparaisons, car de telles comparaisons n’ont jamais été faites à l’échelon européen - du moins pas de manière fiable.

2. A Member State in which the total number of calls of Priority I ships exceeds its inspection share referred to in Article 5(2)(b), shall be regarded as complying with such commitment, if a number of inspections on Priority I ships carried out by that Member State corresponds at least to such inspection share and if that Member State does not miss more than 30 % of the total number of Priority I ships calling at its ports.
2. Un État membre où le nombre total d'escales de navires de "priorité I" est supérieur à la part d'inspection visée à l'article 5, paragraphe 2, point b), est réputé respecter ses obligations si un nombre d'inspections de navires de "priorité I" effectué par cet État membre correspond au moins à cette part d'inspection et si les inspections non effectuées par cet État membre n'excèdent pas 30 % du nombre total de navires de "priorité I" faisant escale dans ses ports.

5. In order to ensure the effective implementation of the “116” numbering range, in particular the missing children hotline number “116000”, in the Member States, including access for disabled end-users when travelling in other Member States, the Commission, having consulted BEREC, may adopt technical implementing measures.
5. Afin d’assurer la mise en œuvre effective, dans les États membres, de la série des numéros commençant par “116”, et notamment du numéro d’appel “116000” de la ligne d’urgence “Enfants disparus”, y compris l’accès des utilisateurs finals handicapés à ce numéro lorsqu’ils voyagent dans d’autres États membres, la Commission peut, après consultation de l’ORECE, adopter des mesures techniques d’application.

This is particularly true in the new Member States, where the missed opportunities and deficiencies throughout the chain of care are at their worst.
Cela vaut particulièrement pour les nouveaux États membres, où les occasions manquées et les lacunes dans toute la chaîne de soins sont à leur paroxysme.

5. In order to ensure the effective implementation of the ‘116’ numbering range, in particular the missing children hotline number ‘116000’, in the Member States, including access for disabled end-users when travelling in other Member States, the Commission, having consulted BEREC, may adopt technical implementing measures.
5. Afin d’assurer la mise en œuvre effective, dans les États membres, de la série des numéros commençant par «116», et notamment du numéro d’appel «116000» de la ligne d’urgence «Enfants disparus», y compris l’accès des utilisateurs finals handicapés à ce numéro lorsqu’ils voyagent dans d’autres États membres, la Commission peut, après consultation de l’ORECE, adopter des mesures techniques d’application.