Traduction de «member states highlights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In discussion in the EASA Committee, Member States highlighted the high quality of the proposed rules, the fair balance found and the clear safety improvements achieved.
Lors des échanges de vues au sein du comité AESA, les États membres ont mis en avant la qualité élevée des règles proposées, le juste équilibre qui a été trouvé et les nettes améliorations apportées en matière de sécurité.

41. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
41. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les «goulets d'étranglement» qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

40. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
40. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les "goulets d'étranglement" qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

Member states highlighted a number of issues of particular concern to them including the need to combine a high level of protection with efficient and effective asylum systems, solidarity and changes to the Dublin II system. The current text of the Dublin II regulation states that the member states through which an asylum seeker first entered the territory of the EU are responsible for dealing with that person's request for asylum.
Les États membres ont mis en exergue un certain nombre de points qui revêtent pour eux une importance particulière, notamment la nécessité de combiner un niveau élevé de protection et des systèmes d'asile efficaces et performants, la solidarité et les modifications du système de Dublin II. Le texte actuel du règlement Dublin II prévoit que l'État membre par lequel un demandeur d'asile est entré pour la première fois sur le territoire de l'UE est responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par ce dernier.

4. Calls on Member States to pay attention to the financial sustainability and viability of first- and second-pillar schemes; highlights the fact that, for the purpose of future funding requirements for public finances, the current budgetary and demographic pressures on Member States, as well as an ageing population, a growing female labour force, changing family structures and atypical employment should be taken into account when reviewing and re-formulating pension schemes in the various Member States; highlights the fact that Member States in the euro zone are joined together in such a way that fulfilling pension obligations can have a cross-border effect;
4. invite les États membres à prêter attention à la pérennité et à la viabilité financières des régimes du premier et du second pilier; souligne, au vu des besoins futurs de financement pour les finances publiques, que les pressions budgétaires et démographiques que subissent aujourd'hui les États membres, comme le vieillissement de la population, l'augmentation de la main-d'œuvre féminine, l'évolution des structures familiales ou les emplois atypiques, doivent être prises en compte dans la révision et la reformulation des régimes de retraite des divers États membres; souligne également que, dans la zone euro, les États membres sont liés les uns aux autres de telle manière que le respect des obligations en matière de pensions peut avoir un effet transfrontalier;

1. Highlights that, in accordance with the principle of subsidiarity and the case law of the European Court of Justice, Member States have an interest and right to regulate and control their gambling markets in accordance with their traditions and cultures in order to protect consumers against addiction, fraud, money-laundering and match-fixing in sports, as well as to protect the culturally-built funding structures which finance sports activities and other social causes in the Member States; highlights that all other stakeholders as well have an interest in a well-monitored and regulated gambling market; underlines that online gambling operators must comply with the legislation of the Member State in which they provide their services and the consumer resides;
1. souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;

1. Highlights that, in accordance with the principle of subsidiarity and the case law of the European Court of Justice, Member States have an interest and right to regulate and control their gambling markets in accordance with their traditions and cultures in order to protect consumers against addiction, fraud, money-laundering and match-fixing in sports, as well as to protect the culturally-built funding structures which finance sports activities and other social causes in the Member States; highlights that all other stakeholders as well have an interest in a well-monitored and regulated gambling market; underlines that online gambling operators must comply with the legislation of the Member State in which they provide their services and the consumer resides;
1. souligne qu'en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;

The authorities from various Member States highlighted also their concern about the current state of play of the negotiations on the European Community financial perspectives 2007-2013, that risk jeopardising the preparation process and the timely implementation of regional development strategies aimed at generating economic growth and employment.
Les autorités de plusieurs États membres ont également exprimé des inquiétudes sur l'état d'avancement actuel des négociations relatives aux perspectives financières de la Communauté européenne pour 2007-2013, estimant que la préparation et la mise en œuvre en temps utile des stratégies de développement régional en faveur de la croissance et de l'emploi risquaient d'être comprises.

The European Commission is launching a publicity campaign in the 10 new EU Member States highlighting the need for safety in the construction industry.
La Commission européenne lance une campagne de publicité dans les 10 nouveaux États membres de l'Union afin d'insister sur la nécessité d'assurer la sécurité dans le secteur du bâtiment.

It will contribute to improving the mutual understanding of legal and judicial systems of the Member States, highlighting their points of convergence and to lowering the barriers to judicial cooperation between member States.
Il contribuera à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres, à faire prendre conscience des convergences entre eux et, par là, à réduire les obstacles à la coopération judiciaire entre Etats membres.