Whilst all Member States have penalty systems in place which are applied to traders who do not fulfil their VAT obligations, the level, scope and practical application of these penalties varies between Member States, leading to different treatment of traders for the same offences.
Tous les États membres disposent d'un régime de sanctions appliquées aux opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA, mais le niveau, la portée et l'application pratique de ces sanctions varie d'un État membre à l'autre, et les opérateurs peuvent ainsi subir, selon l'État membre, un traitement différent pour la même infraction.