Traduction de «member states leaving substantial scope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The evaluation found that the majority of the Member States examined make use of the option to apply derogations from the scope of the Directive under its Article 2(2).[23] The evaluation found that protective obligations under Article 4(4) are applied in the majority of the cases and that there is a similar level of protection between those third-country nationals falling under the scope of the Directive and ‘border cases’ excluded by Member States from its scope.
L’évaluation a montré que la majorité des États membres considérés font usage de la possibilité de déroger au champ d’application de la directive conformément à l'article 2, paragraphe 2[23]. L’évaluation a permis de constater que les obligations en matière de protection imposées par l’article 4, paragraphe 4, sont respectées dans la majorité des cas et qu’un niveau de protection similaire est assuré pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la directive et ceux qui en sont exclus par les États membres en raison d'une «situation à la frontière».

6. Stresses that Directive 2003/86/EC has not yet been satisfactorily implemented by all Member States, leaving substantial scope for discriminatory treatment of women immigrants;
6. souligne que la directive 2003/86/CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes;

5. Stresses that Directive 2003/86/EC has not yet been satisfactorily implemented by all Member States, leaving substantial scope for discriminatory treatment of women immigrants; calls on the Commission, in the context of the evaluation report which it is required to submit, to put forward proposals for amendments to the relevant articles aimed at reducing significantly (if possible within one year of their arrival) the time required for a partner to acquire autonomous and independent status of that of their spouse, ensuring that they retain it in the event of their bond with their spouse being broken (separation, divorce, widowhood, etc.) and eliminating the possibility of imposing restrictions on access to the labour market and all social services;
5. souligne que la directive 2003/86 CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes; invite la Commission à présenter, dans le cadre du rapport d'évaluation qu'elle doit élaborer, des propositions d'amendement aux articles de la directive visant à réduire le temps requis pour permettre au/à la partenaire d'acquérir un statut autonome et indépendant de celui de leur époux, à faire en sorte qu'elles le conservent en cas de rupture du lien avec le conjoint (séparation, divorce, veuvage, etc.) et à supprimer la possibilité d'imposer des restrictions à l'accès au marché du travail et à toutes les prestations sociales;

The divergent approaches to the imposition of criminal sanctions for market abuse offences by Member States leave a certain scope for perpetrators who can often make use of the most lenient sanction systems.
Les approches divergentes en matière d’infliction de sanctions pénales pour les abus de marché par les États membres laissent une certaine marge de manœuvre aux auteurs qui peuvent souvent tirer parti des systèmes de sanctions les moins sévères.

15. Calls on Member States, within the scope of international conventions such as the STCW Convention and the ILO 2006 Maritime Labour Convention, to improve and modernise existing training programmes with a view to further qualitative development of maritime colleges;
15. invite les États membres, dans le cadre de conventions internationales, telles que la Convention STCW et la Convention du travail maritime de 2006 de l'OIT, à améliorer et à moderniser les programmes déjà existant de formation en vue de renforcer davantage la qualité des écoles de marine;

All other Member States, except CY, apply this derogation and permit an application even if the family member is already in the Member State, although the scope of the derogation varies substantially.
Tous les autres États membres, sauf CY, appliquent cette dérogation et permettent d’introduire une demande même si le membre de la famille se trouve déjà dans l’État membre, l’étendue de la dérogation variant toutefois sensiblement.

The current policy in many Member States leaves something to be desired in this respect.
La politique actuelle dans de nombreux États membres n’est pas suffisante sur ce plan.

While responsibility for these issues remains mainly with the Member States, the present scope of Community competence provides for substantial means and added value to achieve better equal opportunities for people with disabilities.
Si la responsabilité de ces questions incombe toujours essentiellement aux États membres, l'étendue actuelle des compétences communautaires assure néanmoins des moyens substantiels et une valeur ajoutée permettant de renforcer l'égalité des chances pour les personnes handicapées.