Vertaling van "member states may agree amongst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

only nationals of Member States may...
seuls les nationaux des Etats membres peuvent...

a Member State may not prevent unanimity
un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. The competent authorities or competent institutions of two or more Member States may agree amongst themselves specific procedures and time-limits concerning the follow-up of the unemployed person’s situation as well as other measures to facilitate the job-seeking activities of unemployed persons who go to one of those Member States under Article 64 of the basic Regulation.
6. Les autorités compétentes ou les institutions compétentes de deux États membres ou plus peuvent établir entre elles des procédures et des délais particuliers concernant le suivi de la situation du chômeur, ainsi que d’autres mesures destinées à favoriser la recherche d’un emploi par les chômeurs qui se rendent dans l’un de ces États membres en vertu de l’article 64 du règlement de base.

1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary’s primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.
1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.

Member States may agree on and may make arrangements for the statistical transfer of a specified amount of energy from renewable sources from one Member State to another Member State.
Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard.

during the authorization procedure: a Member State can ask to amend the geographical scope of the application to ensure that its territory will not be covered by the EU authorisation; after a GMO has been authorized: a Member State may prohibit or restrict the cultivation of the crop based on grounds related amongst others to environmental or agricultural policy objectives, or other compelling grounds such as town and country-planning, land use, socio-economic impacts, co-existence and public policy.
au cours de la procédure d'autorisation: un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de la demande, de sorte que son territoire soit exclu du champ couvert par l'autorisation de l'UE; après qu'un OGM a été autorisé: un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs liés notamment à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d'autres motifs sérieux tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public.

1. Member States may agree on and may make arrangements for the statistical transfer of a specified amount of energy from renewable sources from one Member State to another Member State.
1. Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard.

1. Member States may agree on and may make arrangements for the statistical transfer of a specified amount of energy from renewable sources from one Member State to another Member State.
1. Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard.

concerning healthcare providers, the Council's position seeks to ensure that patients looking for a healthcare in another member state will enjoy the quality and safety standards applicable in this country, independently of the type of provider; furthermore, the Council agreed that member states may adopt provisions aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the member state of affiliation;
pour ce qui est des prestataires de soins de santé, la position du Conseil vise à s'assurer que les patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre bénéficient des normes de qualité et de sécurité applicables dans ce pays, indépendamment du type de prestataire; par ailleurs, le Conseil est convenu que les États membres peuvent adopter des dispositions visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient reçu ces soins dans des conditions comparables dans l'État membre d'affiliation;

However quantity is but one criterion amongst others and the Member States may not apply any quantitative limits (except in respect of certain new Member States whose duty rates do not meet EU minimum levels).
Il ne s'agit toutefois que d'un élément parmi d'autres et les États membres ne peuvent pas fixer de limites quantitatives (sauf en ce qui concerne certains États membres qui appliquent des taux d'accise inférieurs aux niveaux minimaux établis par l'Union européenne).

calls on Member States to agree common standards for security features and secure issuing procedures for ID cards (December 2005), with detailed standards agreed as soon as possible thereafter; will develop further the ability to share visa information via the Visa Information System (VIS) and law-enforcement information via the second generation of the Schengen Information System (SISII), ensuring stronger and more flexible information systems to protect our external borders and internal security; will prioritise the roll-out of biometrics, i.e. facial recognition and fingerprinting of visa applicants under VIS to regions/countries of high risk; urges Member States to take a collaborative approach to the provision of biometric capacity to visa issuing posts; will revise and reinforce common standards on aviation security (end 2005), and urges Member States to implement agreed EU standards on maritime security and security at ports; will agree a European Programme on the protection of critical infrastructure, including where appropriate road and rail transport, by the end of 2005 to raise standards across Member States; calls on the Commission to bring forward the proposal on air line passenger name records by October 2005.
Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra par priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.

Each partner - Member State and Commission - has a role to play in according the necessary priority to enforcement; Member States generally agree that there are some areas where fisheries monitoring and enforcement could be improved; Member States agree that improving transparency of enforcement activity within the Community would increase the confidence of fishermen and other interested parties in the effective and fair operation of the Common Fisheries Policy; Member States have in general reacted favourably to the Commission's analysis of the areas where action can be taken to improve enforcement, including increased cooperation within and among Member States; Member States generally agree that work should be taken forward within the framework of the overall timetable set out by the Commission, subject to the progress being reviewed each year by the Council.
Chaque partenaire - Etat membre et Commission - a un rôle à jouer pour accorder la priorité nécessaire au contrôle ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que, dans certains domaines, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique de la pêche pourraient être améliorés ; les Etats membres conviennent qu'une plus grande transparence des mesures d'application dans la Communauté renforcerait la confiance des pêcheurs et des autres parties concernées dans une gestion saine et efficace de la politique commune de la pêche ; les Etats membres ont, en général, réagi favorablement à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les domaines dans lesquels des mesures pourraient être prises pour améliorer la mise en oeuvre, notamment le renforcement de la coopération à l'intérieur des Etats membres et entre les Etats membres ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que les travaux devraient se dérouler dans le cadre du calendrier général fixé par la Commission, sous réserve que les progrès réalisés soient réexaminés chaque année par le Conseil.