Traduction de «member states more ambitious solutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

pursuit of activities in two or more Member States
exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Clear EU-added value: Action at EU level should result in efficiency gains and large scale impact through critical mass (e.g. simplification and streamlining, pooling and more efficient use of scarce public resources, i.e. by aligning research or procurement programmes across Member States; better quality solutions, interoperability and more rapid deployment).
13. la valeur ajoutée apportée par l'UE doit être évidente : l'action au niveau de l'UE doit se traduire par des gains d'efficacité et une incidence à grande échelle grâce à la génération d'une masse critique (à titre d'exemple, simplification et rationalisation, mise en commun de ressources publiques limitées et utilisation plus rationnelle de ces dernières, en harmonisant les programmes de recherche ou de marchés publics des États membres; solutions de meilleure qualité, interopérabilité et déploiement rapide).

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

While the responsibility and the instruments to address the issues identified in this communication lie with the Member States, the ambitious reforms needed call for a strong joint effort from both the EU and Member States.
La responsabilité et le choix des instruments destinés à répondre aux problématiques définies dans la présente communication relèvent des États membres, mais l'ampleur des réformes nécessaires appelle une action commune d'envergure de l'Union et des États membres.

(3) Clear EU-added value: Action at EU level should result in efficiency gains and large scale impact through critical mass (e.g. simplification and streamlining, pooling and more efficient use of scarce public resources, i.e. by aligning research or procurement programmes across Member States; better quality solutions, interoperability and more rapid deployment).
13. la valeur ajoutée apportée par l'UE doit être évidente : l'action au niveau de l'UE doit se traduire par des gains d'efficacité et une incidence à grande échelle grâce à la génération d'une masse critique (à titre d'exemple, simplification et rationalisation, mise en commun de ressources publiques limitées et utilisation plus rationnelle de ces dernières, en harmonisant les programmes de recherche ou de marchés publics des États membres; solutions de meilleure qualité, interopérabilité et déploiement rapide);

In order to increase the cost-effectiveness of attaining national objectives, in particular for Member States with ambitious objectives, Member States can make use of credits resulting from Community-level projects as defined in Article 24a of Directive 2003/87/EC.
Afin d’améliorer le rapport coût-efficacité de la réalisation des objectifs nationaux, en particulier dans le cas d’objectifs ambitieux, les États membres peuvent faire usage de crédits résultant de projets communautaires tels que définis à l’article 24 bis de la directive 2003/87/CE.

On the basis of the Member States' reports, the Commission has established this first summary report for the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee in order to provide a useful overview of authorisations given Community-wide and to inform about practical difficulties encountered by the Member States and the solutions applied.
Sur la base des rapports des États membres, la Commission a établi le présent premier rapport de synthèse à l'intention du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social, afin de donner une vue d'ensemble des autorisations délivrées dans toute la Communauté et d'informer sur les difficultés pratiques rencontrées par les États membres ainsi que sur les solutions mises en œuvre.

Given the variety of rules on fringe benefits and comparable issues in Member States, no general solution can be suggested; appropriate arrangements would need to be worked out in the specific situation in the light of the laws of the Member States concerned.
Étant donné la diversité des règles relatives aux avantages extra-salariaux et autres questions analogues dans les États membres, aucune solution globale ne peut être proposée et des mécanismes appropriés devront être imaginés à la lumière de la législation des États membres concernés pour faire face à ce type de situations particulières.

These two main lines of approach reflect the Member States' increasingly ambitious efforts to integrate ICT into the educational system in a useful way.
Ces deux grands axes traduisent l'ambition croissante des États membres à intégrer les TIC de manière pertinente dans l'enseignement.