Traduction de «member states must avail themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Agency should facilitate the organisation of specific activities in which the Member States may avail themselves of the expertise and facilities which Ireland and the United Kingdom may be willing to offer, on terms to be decided on a case-by-case basis by the management board.
L'Agence devrait faciliter l'organisation d'activités spécifiques au cours desquelles les États membres peuvent bénéficier des connaissances et des installations que l'Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, selon des modalités à fixer au cas par cas par le conseil d'administration.

(47)The Agency should facilitate the organisation of specific activities in which the Member States may avail themselves of the expertise and facilities which Ireland and the United Kingdom may be willing to offer, in accordance with modalities to be decided on a case-by-case basis by the Management Board.
(47)L'Agence devrait faciliter l'organisation d'activités spécifiques au cours desquelles les États membres peuvent utiliser les connaissances et les installations que l'Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, conformément à des modalités qui seront arrêtées au cas par cas par le conseil d'administration.

R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;
R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;

2. Appointed representatives appointed in Member States which avail themselves of the option under Article 31 are not allowed to carry out part or all of the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or to provide advisory services in Member States where such appointed representatives are not allowed to operate.
2. Les représentants désignés dans des États membres qui font usage de la faculté prévue à l’article 31 ne sont pas autorisés à exercer tout ou partie des activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, ou à fournir des services de conseil dans les États membres où ces représentants désignés ne sont pas autorisés à opérer.

2. Appointed representatives appointed in Member States which avail themselves of the option under Article 31 are not allowed to carry out part or all of the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or to provide advisory services in Member States where such appointed representatives are not allowed to operate.
2. Les représentants désignés dans des États membres qui font usage de la faculté prévue à l'article 31 ne sont pas autorisés à exercer tout ou partie des activités d'intermédiaire de crédit visées à l'article 4, point 5), ou à fournir des services de conseil dans les États membres où ces représentants désignés ne sont pas autorisés à opérer.

To improve the quality of these projects and the effective impact of their implementation, EU Member States must avail themselves of the maximum technical assistance which the European Commission can offer.
Pour améliorer la qualité de ces projets et l’impact effectif de leur mise en œuvre, les États membres de l’UE doivent tirer profit de toute l’assistance technique que la Commission européenne est en mesure d’offrir.

The Agency should facilitate the organisation of operational actions in which the Member States may avail themselves of the expertise and facilities which Ireland and the United Kingdom may be willing to offer, in accordance with modalities to be decided on a case-by-case basis by the Management Board.
L'Agence devrait faciliter l'organisation d'actions opérationnelles au cours desquelles les États membres peuvent utiliser les connaissances et les installations que l'Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, conformément à des modalités qui seront arrêtées au cas par cas par le conseil d'administration.

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.

Member States must satisfy themselves that the classification society they have chosen to work on their behalf, fulfils the tasks to their full satisfaction.
Les États membres doivent s'assurer que les sociétés de classification qu'ils ont choisies pour travailler en leur nom remplissent leur devoir de manière pleinement satisfaisante.