According to the Court of Justice in the Philips/Nokia judgment[12], the entry, presence and movement of non-EU goods in the customs territory of the EU under a suspensive procedure does, under the existing acquis, not infringe intellectual property rights as conferred by substantive law of the Union and its Member States.
Selon l’arrêt Philips et Nokia rendu par la Cour de justice[12], l’introduction, la présence et la circulation sur le territoire douanier de l’UE, sous un régime suspensif, de marchandises non originaires de l’UE ne constituent pas, si l’on se réfère à l’acquis existant, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle conférés par le droit matériel de l’Union et de ses États membres.