Vertaling van "member states opposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

direct support in agriculture: some member states opposed the reduction of the EU average of direct aid per hectare.
aide directe dans l'agriculture: quelques États membres ne souhaitent pas que soit réduit le niveau moyen de l'aide directe de l'UE à l'hectare.

Has any Member State opposed adopting such measures and, if so, which, and on what grounds in each case?
L’un ou l’autre État membre s’est-il opposé à leur adoption?

I would remind the House that the members of the Bloc Québécois and of the National Assembly are all opposed to Bill C-12, as was previously stated by the hon. member for Quebec. The vast majority of members are opposed therefore to this bill, just as they were opposed to the previous Bill C-56.
Je rappelle que les députés du Bloc québécois ainsi que les députés de l'Assemblée nationale du Québec s'opposent tous au projet de loi C-12, comme l'a dit précédemment la députée de Québec Ainsi, la très grande majorité des députés s'opposent à ce projet de loi, comme ils s'opposaient d'ailleurs au projet de loi antérieur, soit le projet de loi C-56.

7. Is concerned about the slow pace of public debt reduction in some Member States; opposes never-ending and inconclusive deficit procedures and therefore urges the Council and the Commission to act in a swift and decisive manner; suggests that the credibility of the excessive deficit procedure be maintained and that Member States continue to be judged according to the same single standard;
7. est préoccupé par la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et que les États membres continuent à faire l'objet d'un jugement selon la même norme commune;

Finally as regard specific market measures, several northern and eastern producer Member States opposed the ban on the use of sugar suggested by the Commission.
Enfin, en ce qui concerne les mesures spécifiques de marché, plusieurs États membres producteurs du Nord et de l'Est se sont opposés à l'interdiction de l'utilisation de sucre qui est proposée par la Commission.

Unfortunately, in the debate held last September it appeared that a very small number of Member States opposed in principle the creation of this strategic stockpile. The overwhelming majority supported the matter in principle, but a very large number of Member States were not prepared to cover these requirements from national funds.
Malheureusement, lors du débat de septembre dernier, il est apparu qu’un très petit nombre d’entre eux s’opposait en principe à la constitution stratégique d’un tel stock, tandis que l’immense majorité était favorable sur le principe, mais que, parmi elle, de très nombreux pays n’étaient pas prêts à utiliser leurs ressources nationales pour satisfaire aux exigences requises.

(8) Article 168 of the EC Treaty stipulates that in implementing the multiannual framework programme, supplementary programmes may be decided on involving the participation of only those Member States which shall finance them, subject to possible Community participation, and therefore Community initiatives must be restricted to covering activities for which none of the Member States oppose the fact that they are funded from the Community budget.
(8) L'article 168 du traité CE prévoit que dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté. L'initiative communautaire doit donc se limiter aux seules activités pour lesquelles tous les États membres acceptent (ou, au moins, pour lesquelles aucun État membre ne conteste) le fait qu'elles bénéficient d'un financement communautaire.

Under the new rules, definitive anti-dumping or countervailing measures will be considered adopted unless a simple majority of EU Members States opposes the move.
Selon ses nouvelles règles, les mesures définitives de lutte contre le dumping et contre les subventions seront adoptées si la majorité simple des Etat membres ne s'y oppose pas.

If the holder of an earlier right in any of the Member State opposes successfully the registration of a Community Mark, the application for its registration shall be rejected as a whole.
Si le détenteur d'un droit précédent dans un quelconque Etat membre s'oppose avec succès à l'enregistrement d'une marque communautaire, la demande pour son enregistrement sera rejetée dans son ensemble.