Traduction de «member states paves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement on the Accessibility Act between Member States paves the way for final negotiations with the European Parliament, which already adopted its position in September 2017.
L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.

Today's agreement by Member States paves the way for a final agreement with the European Parliament.
L'accord conclu aujourd'hui par les États membres ouvre la voie à un accord final avec le Parlement européen.

The Treaties of Rome – signed by the six founding Member States – paved the way for the European Union that we know today: a reunited continent of peace, founded on the values of solidarity, democracy and the rule of law.
Les traités de Rome, signés par les six États membres fondateurs, ont préparé la voie à l'Union européenne que nous connaissons aujourd'hui: un continent réunifié où règne la paix et fondé sur les valeurs de solidarité, de démocratie et de l'État de droit.

Finally, the Directive will pave the way for the ratification of the revised Gothenburg Protocol internationally agreed by Member States in 2012 under the United Nations Economic Commission for Europe. This will reduce pollution in the Eastern European, Caucasus and Central Asian states benefiting both the countries themselves and the EU citizens who are most directly exposed to transboundary pollution.
Enfin, la directive ouvrira la voie à la ratification de la version révisée du protocole de Göteborg que les États membres ont adoptée au niveau international en 2012 dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, ce qui permettra de réduire la pollution dans les États d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale, au bénéfice de ces pays et des citoyens de l'Union les plus directement exposés à la pollution transfrontière.

Today we pave the way for those Member States willing to go forward with this important initiative".
Aujourd'hui, nous ouvrons la voie aux États membres résolus à faire aboutir cette importante initiative».

I therefore welcome this Decision, which paves the way for ratification of the ILO Convention by EU Member States and contributes to fighting trafficking in human beings.
«Je me félicite donc de cette décision, qui ouvre la voie à la ratification de la Convention de l'OIT par les États membres de l'Union et qui contribue à la lutte contre la traite des êtres humains.

The decision paves the way for the disbursement of financial assistance under the second economic adjustment programme for Greece, enabling the Commission to sign a memorandum of understanding, on behalf of the member states, establishing the conditions for that assistance.
Cette décision ouvre la voie au versement de l'aide financière prévue dans le cadre du deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce et permet à la Commission de conclure, au nom des États membres, un protocole d'accord fixant les conditions de cette aide.

The ISD paves the way for investment firms in one Member State to provide the same range of services in all other Member States once they are authorised by their home country supervisor.
La DSI vise à permettre aux entreprises d'investissement d'un État membre d'offrir la même gamme de services dans tous les autres États membres une fois qu'elles ont été agréées par les autorités de surveillance de leur pays d'origine [6].

Mr Pinheiro, Member of the Commission with special responsibility for culture, commented that this was also a victory for culture because adoption of the two instruments was a first step towards better protection of the Community's cultural heritage, in keeping with the principle of the free movement of cultural goods, and paved the way for closer cooperation between Member States in this area.
Pour sa part le Commissaire Pinheiro, responsable pour la Culture a considéré qu'il s'agit également d'une victoire de la culture car, grâce à ces deux instruments, un premier pas vient d'être fait dans le sens d'une meilleure protection du patrimoine culturel de la Communauté, protection compatible avec le principe de libre circulation des biens culturels, et qui ouvre la voie à une meilleure coopération des Etats membres dans ce domaine.

Moreover, it would pave the way for an improvement of cooperation between the judiciary and the police of the Member States, introducing the obligation for Member States to make better use of the existing 24/7 network of contact points by treating urgent requests in a specified timeframe.
Cette proposition permettrait en outre d'améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et policières des États membres, en prévoyant l'obligation pour ceux-ci de mieux mettre à profit le réseau de points de contacts 24/7 existant en traitant les demandes urgentes dans un délai déterminé.