Traduction de «member states places » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.
Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.

While all Member States place great emphasis on the need to promote an inclusive labour market, there are differences in priorities of action.
Si tous les États membres insistent fortement sur la nécessité de promouvoir un marché du travail d'intégration, leurs priorités d'action diffèrent.

If fewer than four Member States place a given product in public storage, the standard amounts for that product shall be established on the basis of the costs recorded in the Member States concerned.
Si pour un produit donné, le nombre d’États membres qui procèdent au stockage public est inférieur à quatre, les montants forfaitaires pour ce produit sont établis sur la base des coûts constatés dans les États membres concernés.

G. whereas the persisting economic crisis and austerity measures aimed at fiscal consolidation in several Member States place the lives of EU citizens under heavy pressure due to unemployment, social exclusion and poverty; whereas the impact of the crisis, particularly on young people, is leading in extreme cases to instances of malnutrition or mental health problems; whereas especially in those Member States with more fragile economies, budget cuts in education have made access more difficult and undermined teaching standards;
G. considérant que la crise économique persistante et les mesures d'austérité décidées par les gouvernements de plusieurs États membres dans le but d'assainir les finances publiques exercent une pression importante sur l'existence des citoyens de l'UE en raison du chômage, de l'exclusion sociale et de la pauvreté; considérant que l'impact de la crise, en particulier sur les jeunes, peut mener dans des cas extrêmes à la malnutrition ou à des problèmes de santé mentale; considérant que, notamment dans les États membres ayant une économie plus fragile, le secteur de l'éducation a subi des coupes budgétaires qui ont aggravé les conditions d'accès à l'enseignement et la qualité de ce dernier;

Some Member States place greater stress than others on certain aspects (e.g. support for sheltered employment).
Certains États membres plutôt que d'autres donnent la préférence à certaines formes d'emploi (par exemple, soutien aux ateliers protégés).

Since this report focuses on the disaster response, your rapporteur would like to underline that the response needs to be enhanced through pre-identification of the assets available in the Member States placed at the disposal of the European Civil Protection Mechanism on a voluntary basis.
Étant donné que le présent rapport porte essentiellement sur la réaction face aux catastrophes, votre rapporteure souhaite insister sur le fait que la capacité de réaction doit être renforcée au moyen d'une identification préalable des ressources dont disposent les États membres et qu'ils mettent à la disposition du mécanisme européen de protection civile sur une base volontaire.

(15) Any Member State placed under the excessive imbalance procedure should establish a corrective action plan setting out details of its policies designed to implement the Council recommendations.
(15) Tout État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil.

The correct interpretation of these rulings when applied to on-line gambling and betting may need clarification, particularly where it seems that diverse treatment at the level of Member States places an undue burden on the tax compliant operator.
L’interprétation qu’il convient de donner à ces arrêts aux fins de leur application aux jeux de hasard ou d’argent et aux paris en ligne mériterait peut-être d’être clarifiée, notamment lorsqu’il apparaît que les différences de traitement d’un État membre à l’autre font peser une charge indue sur les opérateurs assujettis.

For example, Member States place different emphasis on prevention of conflict of interest, prohibition of activities such as churning, prescriptive rules on order and time limits, allotment and information disclosure.
Par exemple, les États membres mettent un accent différent sur la prévention des conflits d'intérêts, l'interdiction de pratiques telles que la multiplication inutile des opérations, la limitation des ordres et de leur durée de validité, les répartitions et l'information à publier.