Vertaling van "member states presents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Officials of the requesting Member State present at scrutiny in the requested Member State shall at all time be able to furnish proof of their official capacity.
Les agents de l'État membre demandeur présents lors du contrôle effectué dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle.

The assisting Member State present in a third country and the Member State of nationality of the citizen should cooperate closely.
L'État membre prêtant assistance qui est présent dans un pays tiers et l'État membre dont le citoyen concerné a la nationalité devraient coopérer étroitement.

Euro area member states present stability programmes, those member states that don't use the euro present convergence programmes.
Les États membres de la zone euro présentent des programmes de stabilité et les États qui n'en sont pas membres présentent des programmes de convergence.

Eurozone member states present stability programmes, non-euro member states present convergence programmes.
Les États membres de la zone euro soumettent des programmes de stabilité, les États non membres des programmes de convergence.

The goal of the directive, which is an initiative of seven member states presented in April 2010 (9288/10) is to allow member states to carry out investigative measures at the request of another member state on the basis of mutual recognition.
L'objectif de cette directive, qui procède d'une initiative présentée par sept États membres en avril 2010 (doc. 9288/10), est de permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête à la demande d'un autre État membre sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Euro-area member states present stability programmes, non-euro-area member states present convergence programmes. The Council's opinion is omitted in the case of Portugal, whose stability programme update for 2011 has not yet been submitted, whereas the recommendation to Greece makes reference to the economic and financial adjustment programme agreed in the context of the provision of financial support, rather than the stability programme update.
Les États membres de la zone euro présentent des programmes de stabilité; les États membres qui ne font pas partie de la zone euro présentent des programmes de convergence Il n'y a pas d'avis du Conseil concernant le Portugal, dont le programme de stabilité actualisé pour 2011 n'a pas encore été présenté; la recommandation adressée à la Grèce fait référence au programme d'ajustement économique et financier sur lequel un accord est intervenu dans le cadre de la fourniture d'une aide financière, plutôt qu'au programme de stabilité actualisé.

Euro-area member states present stability programmes, non-euro-area member states present convergence programmes.
Les États membres de la zone euro présentent des programmes de stabilité; les États membres qui ne font pas partie de la zone euro présentent des programmes de convergence.

The intermediate option in addition to the 'Schengen Visa Centres' was introducing the concept of 'mandatory representation' according to which, if the Member State competent to process the visa application is neither present nor represented (under such an arrangement) in a given third country any other Member State present in that country would be obliged to process visa applications on their behalf.
Dans le cadre de l'option intermédiaire serait créé, outre le concept de «centres de visas Schengen», celui de «représentation obligatoire» selon lequel, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté (en vertu d'un accord de représentation) dans un pays tiers déterminé, tout autre État membre présent dans ce pays tiers serait tenu de traiter les demandes de visa pour son compte.

In the six other Member States, 61 regional programmes were submitted and three of these Member States presented a national programme for a national network.
En ce qui concerne les six autres, 61 programmes régionaux ont été soumis, et trois de ces États membres ont présenté un programme de réseau national.

They also involve analysis of the annual data provided by the Member States under Article 17(3) - as regards the results of their inspections and the means employed - and examination and monitoring of amounts written off which the Member States present under Article 17(2); this final examination is intended to ascertain whether, by way of exception, the Member States may be released from their obligation to make available to the Commission the amounts corresponding to the entitlements established.
Il vise également l'analyse des données annuelles fournies par les Etats membres au titre de l'article 17 3 de ce règlement - s'agissant des résultats de leurs contrôles et des moyens mis à disposition pour se faire - et l'analyse et le suivi des cas de mise en non-valeur présentés par les Etats membres sur base de l'article 17 2 ; ce dernier contrôle vise à examiner si, exceptionnellement, les Etats membres peuvent être dispensés de mettre à disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés.