Traduction de «member states produced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Practices are, however, highly divergent with some Member States producing a report (e.g. EL, IT, NL, DE, CY, HU, IE, MT, PT, RO, SE), others making a transcript (e.g. BE, BG, FR, CZ, FI, LT, SI, the UK, SK, PL) and some providing for audio and/or visual recording (AT, FI, ES, HU, LU, LV, PL and the UK).
Néanmoins, les pratiques divergent considérablement d'un État membre à l'autre, certains produisant un rapport (EL, IT, NL, DE, CY, HU, IE, MT, PT, RO, SE), d'autres réalisant une transcription (BE, BG, FR, CZ, FI, LT, SI, UK, SK, PL) et d'autres encore fournissant un enregistrement audio et/ou visuel (AT, FI, ES, HU, LU, LV, PL et UK).

For example, it highlights the potential of two key instruments of the Milk Package – Producer Organisations (POs) and collective negotiations – which are not yet fully exploited by Member States, producers' and farmers' organisations, and outlines various ways of making these more effective both at EU and Member State level.
Ainsi, il souligne le potentiel de deux instruments clés du «paquet lait» [les organisations de producteurs (OP) et les négociations collectives] que les États membres et les organisations de producteurs et d'agriculteurs n'exploitent pas encore pleinement, et énumère différents moyens de les rendre plus efficaces, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres.

Possible improvements for producers in the supply chain will form part of the remit, including whether to legislate for specific agricultural products under the Common Markets Organisations; promoting full use of the milk package and similar Common Market Organisation provisions by organising exchange of best practices between Member States, producer organisations etc.
Il s'agira également d'apporter des améliorations éventuelles pour les producteurs dans la chaîne d’approvisionnement, y compris, s’il y a lieu, de légiférer pour des produits agricoles spécifiques dans le cadre des organisations communes de marchés; en favorisant une pleine utilisation du «paquet lait» et de dispositions similaires de l’organisation commune de marché, en organisant des échanges de bonnes pratiques entre les États membres, les organisations de producteurs, etc.

Several Member States produced far below their respective national quota; 10 Member States recorded deliveries at least 10% below their quota.
Dans plusieurs États membres, la production a été largement inférieure à leur quota national respectif. Dix États membres ont enregistré des livraisons se situant au moins 10 % en dessous de leur quota.

Therefore, the Court of cassation (France) asks the Court of Justice whether a jurisdiction clause in a contract for sale, concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods, which is part of a chain of contracts concluded between parties established in different Member States, produces its effects with regard to the sub-buyer so as to allow him to bring an action for damages against the manufacturer.
Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant.

at least four well-established exporters in the Member State produce evidence of refusal of cover from insurers for specific operations.
au moins quatre exportateurs bien établis dans l'État membre fournissent des preuves du refus des assureurs de couvrir certaines opérations spécifiques.

the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and
que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et

All EU Member States produce radioactive waste, generated by numerous activities, such as electricity production in nuclear power plants and radioisotope applications in medicine, industry, agriculture, research and education.
Tous les États membres de l'UE produisent des déchets radioactifs, du fait de nombreuses activités, telles que la production d'électricité dans des centrales nucléaires et les applications des radio-isotopes en médecine ainsi que dans l'industrie, l'agriculture, la recherche et l'enseignement.

In the 'Annex 17' system days are allocated directly to vessels. This leaves Member States, Producer organisations and vessels owners little room for flexibility of distribution.
Dans le régime de l'«annexe 17», les jours sont directement alloués aux navires, ce qui laisse peu de marge aux États membres, aux organisations de producteurs et aux propriétaires de bateau pour la répartition.

Most current and future Member States produce some form of traditional cheese, which often includes raw milk, for which production methods may not live up to each EU hygiene requirement in every instance, but for which alternative safe guarantees are foreseen.
La plupart des États membres actuels et futurs produisent des fromages traditionnels, contenant souvent du lait cru. Il est possible que les méthodes de production appliquées ne soient pas conformes à toutes les exigences communautaires en matière d'hygiène, mais d'autres garanties de sécurité sont prévues dans de tels cas.