Vertaling van "member states pursuing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Member State shall pursue the economic policy
chaque Etat membre pratique la politiQue économique

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, therefore, (i) the trader domiciled in another Member State pursues commercial or professional activities in the Member State of the consumer’s domicile or, by any means, directs such activities to that Member State and (ii) the contract at issue falls within the scope of such activities, the consumer may bring proceedings before the courts of his own Member State against the trader, even if the contract was not concluded at a distance because it was signed in the Member State of the trader.
Dès lors, si i) le commerçant domicilié dans un autre État membre exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou, dirige par tout moyen ses activités vers cet État membre , et ii) si le contrat litigieux entre dans le cadre de telles activités, le consommateur peut assigner, devant les juridictions de son propre État membre, ce commerçant, même si le contrat n’a pas été conclu à distance du fait qu’il a été signé dans l’État membre du commerçant.

1. Each management company’s host Member State shall ensure that where a management company authorised in another Member State pursues business within its territory through a branch the competent authorities of the management company’s home Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s host Member State, themselves or through the intermediary they instruct for the purpose, carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 109.
1. Chaque État membre d’accueil d’une société de gestion veille à ce que, lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l’article 109.

The Commission accepts that by providing financial support for the provision of broadband services in areas where broadband is currently not available and where there are no plans by private investors to roll out such an infrastructure in the near future, Member States pursue genuine cohesion and economic development objectives and thus, their intervention is likely to be in line with the common interest .
La Commission admet que les États membres, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où elle n'est pas encore disponible et dans lesquelles aucun projet de construction de cette infrastructure n'est prévu dans un futur proche, agissent dans l'intérêt d'une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique, et, que partant, leur intervention est susceptible d'être conforme à l'intérêt commun .

Member States pursue their CLP inspections often as a part of REACH inspections.
Souvent, les États membres mènent les inspections au titre du règlement CLP dans le cadre des inspections REACH.

That condition cannot be justified by the wish to ensure that there is a real link between the applicant and the geographic employment market, as it is not inconceivable that a person, who, after completing secondary education in a Member State, pursues higher education in another Member State and obtains a diploma there, may establish a real link with the employment market of that State, without, however, being the dependant child of migrant workers residing in that State.
Cette condition ne peut pas être justifiée par le souci de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur et le marché géographique du travail, puisqu’il ne saurait être exclu qu’une personne qui, après un cycle d’études secondaires terminé dans un État membre, poursuit des études supérieures dans un autre État membre et y obtient un diplôme, puisse justifier un lien réel avec le marché du travail de cet État, sans pourtant être à la charge de travailleurs migrants résidant dans ledit État.

When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he/she or his/her survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.
Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.

When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he or his survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.
Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.

The Guidelines for Member States Employment Policies 1998 proposes key policy measures and targets (in many cases quantified) which the Commission considers essential that Member States pursue if serious progress is to be made regarding the employment situation in Europe.
Les orientations pour la politique de l'emploi des États membres en 1998 proposent des stratégies et des objectifs-clés (souvent quantifiés) auxquels, selon la Commission, les États membres devraient s'atteler pour donner une nette impulsion à l'amélioration de la situation de l'emploi en Europe.

Developing a set of EU common basic principles on integration was considered essential, given the shared interest that Member States have in agreeing upon goals on integration and the fact that it is clearly in the common interest of all Member States of the Union that each Member State pursues effective integration strategies.
Il était essentiel d'élaborer une série de principes de base communs sur l'intégration au niveau de l'UE, en raison de l'intérêt commun que les États membres ont à définir ensemble des objectifs en matière d'intégration et parce qu'il est évident que tous les États membres de l'Union ont intérêt à ce que chacun d'eux applique des stratégies d'intégration efficaces.

The risks for the policy mix and for the stability of the union have led Member States to discuss the possibility of imposing sanctions on Member States pursuing irresponsible budgetary policies.
Les menaces qui pèsent sur le dosage des politiques et sur la stabilité de l'union ont amené les Etats membres à étudier la possibilité d'imposer des sanctions aux Etats membres qui mettraient en oeuvre des politiques budgétaires irresponsables.