Vertaling van "member states ranging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scope of measures for public buildings varies substantially between Member States ranging from central government buildings only to all publicly-owned buildings or all buildings used for public purposes.
La portée des mesures concernant les bâtiments du secteur public varie considérablement entre les États membres, allant des seuls bâtiments de l'administration centrale à tous les bâtiments appartenant au secteur public, voire tous les bâtiments affectés à des services publics.

However, 2009 GHG emissions per capita show significant differences across Member States ranging from 4.7 (Latvia) to 23.7 (Luxembourg) tCO2-eq. per capita.
Cependant, les émissions de GES par habitant pour 2009 présentent de grandes disparités selon les États membres, allant de 4,7 tonnes équivalent CO2 par habitant (Lettonie) à 23,7 (Luxembourg).

98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.
98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.

Discharge periods for entrepreneurs in Member States range from 1 to 10 years, they are longer than 5 years in a substantial number of them and in a few Member States it is still impossible to obtain discharge at all.
Les délais de réhabilitation accordés aux entrepreneurs dans les États membres varient de 1 à 10 ans, ils durent plus de 5 ans dans un grand nombre d'entre eux et une réhabilitation reste impossible dans quelques États membres.

V. whereas tax rulings cover a wide range of practices in Member States, ranging from ad-hoc policy to a clearly framed application of the law, in terms of possible scope and topics covered, binding nature, frequency of use, publicity, length and payment of fees; whereas there is no commonly agreed definition of tax rulings at international level except for the Commission’s reference to them as ‘any communication or any other instrument or action with similar effects, by or on behalf of the Member State regarding the interpretation or application of tax laws’;
V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";

B. whereas the long-term unemployment rate differs markedly across the Member States, ranging from 1,5 % in Austria to 19,5 % in Greece; whereas the Member States with the highest rates of long-term unemployment are Italy, Portugal, Slovakia, Croatia, Spain and Greece; whereas the economic recovery must gain momentum, as it is currently not providing enough impetus to significantly reduce high rates of structural unemployment;
B. considérant que le taux de chômage de longue durée varie fortement d'un État membre à l'autre, allant de 1,5 % en Autriche à 19,5 % en Grèce; que les États membres dont le taux de chômage de longue durée est le plus élevé sont l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Croatie, l'Espagne et la Grèce; que la reprise économique doit s'accélérer, car elle n'est pas suffisamment vigoureuse pour réduire considérablement un chômage structurel élevé;

B. whereas the long-term unemployment rate differs markedly across the Member States, ranging from 1.5 % in Austria to 19.5 % in Greece; whereas the Member States with the highest rates of long-term unemployment are Italy, Portugal, Slovakia, Croatia, Spain and Greece; whereas the economic recovery must gain momentum, as it is currently not providing enough impetus to significantly reduce high rates of structural unemployment;
B. considérant que le taux de chômage de longue durée varie fortement d'un État membre à l'autre, allant de 1,5 % en Autriche à 19,5 % en Grèce; que les États membres dont le taux de chômage de longue durée est le plus élevé sont l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Croatie, l'Espagne et la Grèce; que la reprise économique doit s'accélérer, car elle n'est pas suffisamment vigoureuse pour réduire considérablement un chômage structurel élevé;

The dates when electoral rolls close vary widely between Member States, ranging from two months to five days before election day.
Les dates de clôture des listes électorales varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de deux mois à cinq jours avant le jour du scrutin.