Vertaling van "member states ratify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 member states ratified the accession treaty by end of September 2012; following the completion of the ratification process, Croatia should become a member state on 1 July 2013.
Fin septembre 2012, treize États membres avaient ratifié le traité d'adhésion; à l'issue de l'achèvement du processus de ratification, la Croatie devrait devenir membre de l'UE le 1er juillet 2013.

There is more work to do, as the next step is to have member states ratify this document.
Il reste du travail à accomplir, la prochaine étape étant de faire ratifier le document par les États membres.

The Commission adopted a draft Council Decision proposing that the Member States ratify the Convention by December 2008.
La Commission a adopté un projet de décision du Conseil qui propose une ratification par les Etats membres d’ici décembre 2008.

It appeared there, however, in order to state that if four fifths of the Member States ratified the treaty, then we would go ahead, which was naturally unacceptable to certain members of the European Council.
Cependant, il y apparaissait pour dire que si les quatre cinquièmes des États membres ratifiaient le traité, alors on allait de l’avant, ce qui était, naturellement, inacceptable pour certains membres du Conseil européen.

One scenario is to stick to the commitment made by the signatory Heads of State or Government to try to find a solution within the European Council if four-fifths of the Member States ratify the Constitutional Treaty and one or more Member States have difficulty doing so.
L’un consiste à se tenir à l’engagement pris par les chefs d’État ou de gouvernement signataires et de tâcher de trouver une solution au sein du Conseil européen, dès lors que quatre cinquièmes des États membres ratifient le traité constitutionnel et qu’un ou plusieurs États membres éprouvent des difficultés à le faire.

Strengthening international co-operation in high seas fisheries: EU and Member States ratify New York agreement
Renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la pêche en haute mer: l'UE et les États membres ratifient l'accord de New York

For this reason EU Commissioner Michaele Schreyer, who is responsible for the budget, welcomed the ratification by the Member States of the third pillar instrument as at least a first step: "More than seven years after the Convention was signed it was high time it came into force, when Belgium, Ireland and Italy, as the last Member States, ratified the agreement this year.
Celle-ci a reçu, dans l'intervalle, l'approbation du Parlement européen et de la Cour des comptes des Communautés européennes, mais les négociations sont dans l'impasse au Conseil. C'est pourquoi le commissaire européen responsable du budget, Mme Michaele Schreyer, se réjouit malgré tout qu'une première étape ait été franchie, au moins dans la ratification par les États membres des instruments relevant du troisième pilier: «Plus de sept ans après la signature de la convention, son entrée en vigueur est possible depuis que la Belgique, l'Irlande et l'Italie ont, en derniers, ratifié le texte cette année.

It will probably come into force on 1 January 2002, if all the Member States ratify it without delay.
La décision entrera en vigueur après sa ratification par les États membres, ce qui veut dire, probablement, au 1er janvier 2002.

This expenditure is, however, likely to be substantial, whether it involves, for example, a unified statute for MEPs, funding of the so-called ‘European political parties’ from the Community budget, or even this very budget assuming the administrative costs of the rapid action force, pursuant to Article 28(2) of the EU Treaty. As usual, we are going to make Member States ratify the new provisions, the cost of which we are trying hard to conceal.
Pourtant, les dépenses en cause ne seront pas négligeables, qu’il s’agisse (entre autres) du statut unifié des députés européens, du financement des soi-disant “partis politiques européens” sur le budget communautaire, ou encore de la prise en charge par ce même budget des dépenses administratives liées à la force d’action rapide, en application de l’article 28-2 du traité UE. Comme d’habitude, on va faire ratifier aux pays membres des dispositions nouvelles dont on se garde bien d’afficher le coût.

Instead, the EU ought to take Strasbourg’s judgements seriously and demand that present and future Member States ratify the European Convention on Human Rights, the ILO conventions and the essential UN conventions, as well as having economic and tariff agreements depend upon the parties adhering to these conventions.
L'UE devrait plutôt prendre au sérieux les jugements rendus à Strasbourg et exiger que les États membres actuels et futurs ratifient la convention européenne sur les droits de l'homme, les conventions de l'OIT ainsi que les principales conventions des Nations unies et elle devrait subordonner les accords économiques et douaniers au respect de ces conventions par les partenaires concernés.