Vertaling van "member states reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission Strategy Paper on Transmissible Spongiform Encephalopathies for 2010-2015 (3) envisages the possibility to review the current obligation for Member States with a negligible risk status to remove SRM from the food and feed chain if an increasing number of Member States reach such status.
Le document de stratégie de la Commission sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 (3) prévoit la possibilité de réexaminer l'obligation, actuellement en vigueur, d'éliminer les MRS de la chaîne alimentaire humaine et animale, qui incombe actuellement aux États membres bénéficiant du statut de risque négligeable si un nombre croissant d'États membres obtiennent ce statut.

Only 10 Member States reached the first category target (0-3 years) and 11 the second category target (3 years to mandatory school age) (see Annex).
Dix États membres seulement ont atteint l'objectif pour la première tranche d'âge (de 0 à 3 ans) et onze pour la seconde (de 3 ans à l’âge de la scolarité obligatoire) (voir annexe).

the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;
la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;

The number of Member States reaching the 1% transposition deficit target decreased from 20 to 11 Member States. Bulgaria, Denmark, Estonia, France, Germany, Greece, Ireland, Latvia, Malta, Spain and Slovakia are still in line – but some of them only just.
Le nombre d’États membres ayant atteint l’objectif de 1 % est passé de vingt à onze: la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, Malte, l'Espagne et la Slovaquie ont une nouvelle fois respecté l'objectif, mais certains d'entre eux ne l'ont atteint que de peu.

whereas, according to Eurostat, the EU’s statistical office, unemployment across the 27 EU Member States reached 9,6 % in September 2010, and whereas the Council of the European Union’s Social Protection Committee, in its opinion of 20 May 2010, expressed concern that the present economic and financial crisis will adversely affect people’s access to healthcare and Member States’ health budgets,
considérant que, d'après l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, le taux de chômage dans l'UE27 s'est élevé à 9,6 % en septembre 2010, et que le Comité de protection sociale du Conseil de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des Etats membres,

If, within 60 days of the communication of the reasons for disagreement to the coordination group the Member States reach an agreement, the reference Member State shall record the agreement, close the procedure and inform the applicant accordingly.
Si, dans un délai de soixante jours à compter de la communication des éléments de désaccord au groupe de coordination, les États membres parviennent à un accord, l'État membre de référence constate l'accord, clôt la procédure et en informe le demandeur.

Long-term unemployment also continued to decrease in almost all member states, reaching 3.3% in 2001 compared to 3.7% one year earlier.
Le chômage de longue durée a également continué de baisser dans la plupart des États membres, atteignant 3,3% en 2001 contre 3,7% un an auparavant.

As regards activation the target of 20% had already been surpassed by all Member States in 2000 except for the UK, and the average of the three most advanced Member States reached 51% in 2001.
En ce qui concerne l'activation, l'objectif de 20% avait déjà été dépassé par tous les États membres en 2000, sauf au Royaume-Uni, et la moyenne des trois États membres les plus avancés atteignait 51% en 2001.

On activation, a majority of Member States reached, some even exceeded, the European 20% target on participation in active measures for the unemployed.
En ce qui concerne l'activation, une majorité d'États membres ont atteint l'objectif européen de 20% de participation aux mesures actives pour les chômeurs et certains l'ont même dépassé.

READMISSION CLAUSE/MIXED AGREEMENTS The Council, and the Representatives of the Governments of the Member States, reached agreement in principle, save for one delegation's parliamentary reservation, on the readmission clauses which will be considered for inclusion in future agreements between the European Community and its Member States and third countries ("mixed agreements") on a case-by- case basis when the negotiating directives are adopted.
CLAUSE DE READMISSION / ACCORDS MIXTES Le Conseil - et les Représentants des Gouvernements des Etats membres - sont parvenus à un accord de principe, à l'exception d'une réserve parlementaire d'une délégation, sur des clauses de réadmission dont l'insertion dans des accords à conclure entre la Communauté européenne et ses Etats membres et des pays tiers ("accords mixtes") sera considérée au cas par cas au moment de l'adoption des directives de négociation.