Vertaling van "member states reaffirm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas the EU and Brazil as well as other Mercosur member states reaffirmed their strong commitment to achieving an ambitious, balanced and comprehensive Association Agreement, emphasised the central importance of the WTO and the multilateral trade system to global prosperity, and concurred on the importance of working together for the good functioning and strengthening of the system;
E. considérant que l'Union européenne et le Brésil ainsi que d'autres États membres du Mercosur ont réaffirmé leur ferme engagement à parvenir à un accord d'association global, équilibré et ambitieux, souligné l'importance centrale de l'OMC et du système de commerce multilatéral pour la prospérité mondiale, et se sont accordés sur l'importance de travailler ensemble pour le bon fonctionnement et le renforcement du système;

D. whereas at the second Ministerial Conference of the Community of Democracies, held in Seoul from 10 to 12 November 2002, 118 countries, including all EU Member States, reaffirmed their commitment and determination to promote and defend democracy, the rule of law and human rights in the world,
D. considérant qu'à la deuxième Conférence interministérielle de la communauté des démocraties, qui s'est tenue du 10 au 12 novembre 2002 à Séoul, 118 pays, dont tous les États membres de l'Union européenne, ont réaffirmé leur engagement et leur volonté de promouvoir et de défendre la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme dans le monde,

D. whereas at the second Ministerial Conference of the Community of Democracies, held in Seoul from 10 to 12 November 2002, 118 countries, including all EU Member States, reaffirmed their commitment and determination to promote and defend democracy, the rule of law and human rights in the world,
D. considérant qu'à la deuxième Conférence interministérielle de la Communauté des démocraties, qui s'est tenue du 10 au 12 novembre 2002 à Séoul, 118 pays, dont tous les États membres de l'Union européenne, ont réaffirmé leur engagement et leur volonté de promouvoir et de défendre la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme dans le monde,

28. NOTES the commitment of the international community to fully implement the outcomes of decision I on international environmental governance adopted by the UNEP Governing Council at its seventh special session, REAFFIRMS that the EU is ready to take concrete steps in order to strengthen IEG, which could lead to the upgrading of UNEP into a UN specialised agency with a broadly based mandate on environmental matters, and enhance linkages between IEG and sustainable development governance; in this regard the EU looks forward to a fruitful next UNEP governing council and its member-states reaffirm that they are ready to base future voluntary funding of UNEP on the voluntary indicative scales assessment as agreed in Cartagena; and INVITES the General Assembly at its 57 session to consider the important but complex issue of establishing universal membership for the Governing Council/Global Ministerial Environment Forum and WILL ACTIVELY PURSUE this issue in connection with the preparation of the Global Ministerial Environment Forum in 2003.
28. NOTE que la communauté internationale s'est engagée à mettre pleinement en œuvre les résultats de la décision I sur la gouvernance internationale en matière d'environnement adoptée par le Conseil d'administration du PNUE lors de sa septième session extraordinaire, RÉAFFIRME que l'UE est disposée à prendre des mesures concrètes en vue de renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'élever le PNUE au rang d'institution spécialisée des Nations Unies ayant un mandat assez général pour les questions d'environnement, et de resserrer les liens entre la gouvernance internationale en matière d'environnement et la gouvernance en matière de développement durable; à cet égard, l'UE attend avec intérêt la prochaine réunion fructueuse du Conseil d'administration du PNUE et ses États membres réaffirment qu'ils sont prêts à fonder les contributions volontaires futures au PNUE sur les barèmes indicatifs des quotes-parts volontaires ainsi qu'il en a été décidé à Cartagena; et INVITE l'Assemblée générale à se pencher, lors de sa 57ème session, sur la question importante mais complexe de la participation de tous au Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement et TRAITERA ACTIVEMENT cette question dans le contexte de la préparation du Forum ministériel mondial sur l'environnement en 2003.

– having regard to the Council Common Position of 11 June 2001, whereby Member States reaffirmed their commitment to the early establishment of the ICC and to the full implementation of the Rome Statute,
– vu la position commune du Conseil du 11 juin 2001, dans laquelle les États membres ont réaffirmé leur engagement à contribuer à la mise en place de la CPI à bref délai et à la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome,

I. welcoming the Council's Common Position of 11 June 2001 and the subsequent review of 19 January 2002, whereby Member States reaffirmed their commitment to the early establishment of the ICC as well as to contributing to the full implementation of the Rome Statute,
I. se félicitant de la position commune du Conseil du 11 juin 2001 et de sa révision du 19 janvier 2002, dans le cadre de laquelle les États membres ont réaffirmé leur engagement à contribuer à la mise en place de la CPI à bref délai et à la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome,

The expert groups could produce specific guidelines to be submitted to the Council. 28 In this framework, the Council calls on the Commission, together with those Member States that so wish, to submit an annual analytical report on the implementation of this Resolution. 29 The Community and the Member States reaffirm the importance of cooperation and coordination with other donors.
Les travaux des groupes d'experts pourront donner lieu à des documents d'orientations spécifiques, qui seront soumis au Conseil. 28. Dans ce cadre, le Conseil invite la Commission, en collaboration avec les Etats membres qui le souhaitent, à présenter un rapport analytique annuel sur la mise en oeuvre de la présente Résolution. 29. La Communauté et les Etats membres réaffirment l'importance de la coopération et de la coordination avec les autres donateurs.

The Community and its Member States reaffirm their commitment to a future global Forest Convention; AGREE in this context that the Member States should produce full national plans and comprehensive reports for the implementation of the Forest Principles as soon as possible and not later than 31 December 1993.
La Communauté et ses Etats membres réaffirment leur engagement à l'égard d'une future convention mondiale sur les forêts ; CONVIENNENT, dans ce contexte, que les Etats membres devraient, dès que possible et au plus tard le 31 décembre 1993, mettre au point des plans nationaux complets et des rapports globaux en vue de la mise en oeuvre des principes relatifs aux forêts.

FUTURE DEVELOPMENT CO-OPERATION WITH SOUTH AFRICA - COUNCIL DECLARATION "The Council and the representatives of governments of Member States meeting in the Council agree on the following: Policy guidelines The Community and its Member States reaffirm the importance they attach to the process towards a democratic and non-racial South Africa.
AVENIR DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT AVEC L'AFRIQUE DU SUD - DECLARATION DU CONSEIL "Le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis dans le cadre du Conseil conviennent ce qui suit : Principes d'action La Communauté et ses Etats membres réaffirment l'importance qu'ils attachent à l'évolution de l'Afrique du Sud vers un régime démocratique et non racial.

The issues in question were as follows: (a) the level of the imprisonment threshold required in order for extradition to be considered; (b) extradition for fiscal offences relating to excise, value added tax and customs duties; (c) measures relating to life sentences and permanent detention measures; (d) renunciation by the requested State of the speciality rule with the consent of the person concerned, accompanied by guarantees when that consent is obtained; (e) reference to the Convention on Human Rights and the 1951 Geneva Convention on Refugees, whereby the Member States reaffirm their commitment to those Conventions.
Il s'agit des questions suivantes : a) le niveau du seuil d'emprisonnement requis pour que l'extradition puisse être envisagée ; b) l'extradition pour infractions fiscales en matières d'accises, de taxe de valeur ajoutée et de douanes ; c) les mesures relatives aux peines et mesures de sûreté à caractère de perpétuité ; d) la renonciation par l'état requis à la règle de la spécialité en cas de consentement de la personne assortie de garanties lors du recueil de son consentement ; e) la référence à la Convention des droits de l'homme et à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, selon laquelle les Etats membres réaffirment leur engagement à ces Conventions.