Where the Commission considers that irregularities have taken place in one or more Member States, it must inform the Member State or States concerned which must, at the earliest opportunity, hold an inquiry in which officials of the Commission may take part. The Member State must, as soon as possible, communicate to the Commission the inquiry findings.
Lorsque la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans un ou plusieurs États membres, celui-ci ou ceux-ci procède(nt), dans les meilleurs délais, à une enquête à laquelle des agents de la Commission peuvent participer. Dans les délais les plus brefs, l'État membre communique à la Commission les conclusions établies à la suite de l'enquête.